Mur de remblais

Tomas33 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 12 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 8 mai 2024 à 08:26
 Tomas33 - 15 mai 2024 à 13:53

Bonjour,

Mon voisin a commencé la construction d’un mur de soutènement ( que je considère plutôt comme un mur de remblais ) côté rue et côté mitoyen. Le terrain est en pente et sa maison est à 1m8 au dessus de la mienne car il a construit au niveau de la maison en amont et a ensuite fait venir du remblais.

Le plu ne parle pas de mur de soutènement ou de remblais, les murs de clôture sont autorisés sur rue mais à hauteur de 1m20 max .

Actuellement la hauteur max du mur de mon voisin est de 2 m par rapport au niveau de la rue et 1m80 du niveau naturel du terrain, il lui reste encore assez de parpaings pour monter à 2m40. L’ensemble est très inesthétique et n’est pas indispensable dans la pratique car sa maison est à 8m du mur .

Le maire m’affirme qu’il est "dans les clous" sans me donner d’article de lois. J’ai cherché de mon côté mais je me perds un peu alors je m’en remet à vos lumières !

Pourriez vous me donner des éléments de loi à opposer au choix du maires ? 
 

En vous remerciant par avance pour votre aide et le temps passé à me lire.

Bien cordialement.

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26543 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juin 2024 8 218
10 mai 2024 à 09:18

Bonjour

La construction d'un mur de soutènement ne nécessite pas de formalité administratives (article R421-3 du Code de l'urbanisme)  mais la jurisprudence retient qu'un mur de soutènement qui dépasse de plus de 40 cm la hautuer du terrain naturel ou remblayé, il constitue un mur de clôture.


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BoBot Messages postés 899 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 4
15 mai 2024 à 13:38
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Le Code civil français contient des règles concernant les murs mitoyens et les murs de soutènement. Les règles principales sont les suivantes :

- En vertu de l'article 663 du Code civil, tout voisin peut obliger celui sur la propriété duquel avance un mur non mitoyen à le rendre mitoyen à ses frais.
- L'article 675 du Code civil stipule que si un mur est érigé comme mur mitoyen, le voisin a le droit d'obliger le propriétaire à réduire la hauteur à trois mètres. Si la région dans laquelle vous vivez a des règles spécifiques concernant la hauteur des murs, ces règles doivent être respectées.
- L'article 555 du Code civil définit les obligations légales en matière de soutènement des terres. Un mur de soutènement doit être construit de manière à ne pas causer de dommages au propriétaire du mur ou à toute autre partie concernée.

Vous pouvez donc voir si ces points de loi s'appliquent à votre situation et les opposer au maire si nécessaire. Cependant, il serait préférable de consulter un avocat pour avoir des conseils plus précis et approfondis, car chaque situation est unique et il peut y avoir des variables que vous n'avez pas mentionnées.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Merci pour ces réponses, le mur fait désormais 2m20 de haut pour un terrain naturel à 40cm de haut et le plu permet une hauteur de clôture maçonnée de 1m20 . Si on estime que c’est un mur de soutènement son mur fait 60cm de trop. Mais à partir de quel moment considère t on un mur de remblais indispensable ? 
 

merci de votre réponse 

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