Droit des contrats, clause pénale
_lael_ Messages postés 5953 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
actuellement en train de rédiger un contrat sur de la prestatation de service je cherche à savoir si il faut que je précise toutes les lois qui entre en vigueur dans le cadre du contrat ou non?
merci de votre réponse
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1 réponse
Non pas besoin de citer les textes sauf à des fins purement "informatives" et sauf si ces mentions sont prescrites par la loi (il y a notamment des mentions obligatoires sur les factures et pour les particulier des mentions pour les conditions de retour, droit de rétractation et SAV entre autres de mémoire).
Que ce soit le Code de la Consommation, si vos clients sont des particuliers, ou le Code de Commerce, si vos clients sont des entreprises, ce sont des textes en grande partie d'"ordre public".
Ce qui veut dire qu'ils s'appliquent même en l'absence de dispositions contractuelles qui les mentionnent.
Cela veut également dire qu'ils écrasent les clauses contractuelles qui ne seraient pas conformes aux dispositions d'ordre public de ces textes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...