Ma grand-mère en incapacité s'est fait voler sa CB
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 15 mai 2024 à 13:40
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1 réponse
3 mai 2024 à 18:30
Le commissariat pourrait-il potentiellement prendre ma plainte sans relevés de compte ?
Rien ne l'interdit
La banque, même si ma grand-mère n'est pas sous ma tutelle, peut-elle me fournir les relevés de compte afin que je puisse prouver l'usage frauduleux de la CB à la police ?
Non elle n'en a pas le droit
La banque doit-elle rembourser ma grand-mère et si oui sous quelles conditions ?
Selon la loi oui sauf si elle arrive à prouver la négligence de votre grand mère ou si les opérations ont fait l'objet d'une authentification forte. Mais sur plainte d'un tiers elle ne remboursera certainement pas. Il faudrait déjà que la réclamation vienne de son client
3 mai 2024 à 18:34
Mais si le client n'est pas en capacité de faire la réclamation ?
Il doit bien y avoir une solution à cette injustice pure et dure...
3 mai 2024 à 19:43
logiquement la banque devrait refuser toute réclamation ne venant pas de son client. le contrat est entre elle et votre grand mère, vous êtes un tiers non concerné par le contrat. La seule alternative c'est d'avoir procuration ou que par une décision de justice vous ayez la gestion de ses actes (tuteur, curateur, etc.)
15 mai 2024 à 11:32
Update :
La banque a bien fourni les relevés quand j'ai eu un autre conseiller que celui qui refusait de me fournir les relevés.
J'ai pu porter plainte au nom de ma grand-mère et un dossier est en cours pour le remboursement.
Au final, les gens ont un minimum de compassion :)
15 mai 2024 à 13:40
il pourrait surtout perdre son emploi pour avoir fait ça. La loi existe, tout le monde a la possibilité de la transgresser mais il faut être conscient des conséquences.