Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente
Paul19XX
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29 avril 2024 à 21:03
PA486 Messages postés 6043 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 29 avril 2024 à 21:12
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PA486
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"par acte de vente"
donc 10 cartouches maximum par commande du client. client qui peut par contre passer plusieurs commandes.