Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

Paul19XX - 29 avril 2024 à 21:03
PA486 Messages postés 6043 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 29 avril 2024 à 21:12

Bonjour,
J'espère que ce genre de questions n'ont pas déjà été posées mais j'ai une interrogation sur un article de loi

Article 2

En application de l'article L. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé une quantité maximale autorisée de vente aux particuliers pour le produit suivant :

- protoxyde d'azote (ou oxyde nitreux, oxyde de diazote, monoxyde de diazote), formule chimique : N2O, n° CAS 10024-97-2.


Article 3

La vente aux particuliers du produit mentionné à l'article 2 du présent arrêté est limitée, par acte de vente :

- aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
- au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.

Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers.
Les dispositions des deux précédents alinéas s'appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne.



Est-ce que cela signifie que je ne peux vendre uniquement 10 cartouches par client ou bien cela est-il possible de vendre plusieurs paquets ensembles et les expédier dans un grand carton, tant que les paquets sont de 10 cartouches chacun ?

Merci d'avance pour votre réponse et bonne journée.

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1 réponse

PA486 Messages postés 6043 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 106
29 avril 2024 à 21:12

"par acte de vente"

donc 10 cartouches maximum par commande du client. client qui peut par contre passer plusieurs commandes.

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