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5 réponses
22 avril 2024 à 12:19
Bonjour
Je voulais savoir comment je peut faire pour qu'il me paie mon dû. Je crains qu'il ne soit trop tard pour vous, le prorata temporis est acquitté le même jour que celui de la vente chez le notaire.
Nous avons fait la règle de trois pour le calcul soit taxe × jours d occupation ÷ année. Si vous avez eu comme base de calcul la TF de votre appartement + garage, on peut comprendre qu'il rechigne.
Modifié le 22 avril 2024 à 13:49
Si c'était dans le compromis mais pas dans l'acte de vente authentique, je crois que vous pouvez faire votre deuil de ce prorata.
Voilà l'exemple de ce qui aurait pu/dû figurer dans votre acte de vente.
L’ACQUEREUR règle ce jour au VENDEUR qui le reconnaît, par la comptabilité de l’office notarial, les proratas de taxes foncières et, le cas échéant, de taxes d’enlèvement des ordures ménagères, déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition.
Ce règlement est définitif entre les parties, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle des taxes foncières pour l’année en cours.
@kasom StatutModérateur ou d'autres spécialistes de la question confirmeront... ou pas.
De toute façon, pour un garage, il ne doit pas s'agir d'une somme très importante, inutile d'entreprendre une quelconque action.
Il arrive quelques fois qu’il soit acté que le remboursement se fasse à l’émission du rôle.
dans ce cas l’acquéreur doit rembourser à première demande.
si c’est bien votre cas, rapprochez vous de votre notaire pour le calcul. Le calcul se fait en fonction des tantièmes si vous possédez plusieurs lots.
22 avril 2024 à 20:40
bonjour
l'acte est signé, le notaire n'est plus concerné ....qui plus est pour ce genre de calcul de CM2
22 avril 2024 à 20:45
Ne vous en déplaise, le notaire assure aussi le suivi du dossier.
en tous cas le notaire consciencieux et soucieux de la relation avec son client.
et le calcul de cm2 comme vous dites, est peut être évident pour vous mais n’est pas évident pour tout le monde.
Donc je vous assure que oui, le notaire vous fera le calcul et demandera même à l’acquéreur de vous rembourser.
ps: je sais de quoi je parle, c’est mon métier.
22 avril 2024 à 21:06
le calcul de cm2 comme vous dites, est peut être évident pour vous mais n’est pas évident pour tout le monde : sur ce point je suis d'accord avec vous, à condition que les tantièmes soient clairement définis, ce qui n'est pas toujours le cas si le garage/dépendance est sur une même parcelle cadastrale et à la même adresse postale. Et je sais de quoi je parle pour connaître des situations différentes pour 2 biens que je possède.
.
Et je suis d'accord avec moi-même, le montant dû par l'acquéreur doit être dérisoire, autant laisser tomber, les notaires ont vraiment autre chose à faire que de récupérer une centaine d'euros pour leur client qui se sent lésé.
22 avril 2024 à 21:58
Les tantièmes sont toujours clairement définis, sauf dans de tres rares exceptions. il suffit de vérifier sur le modèle 1, ou sur l’état descriptif de division.
par exemple:
lot 1 (appartement) 350/1000 emes des parties communes
lot 2 (garage): 15/1000 emes des parties commune.
Vous avez raison, le montant est faible comparé à une habitation, cependant si cela a été convenu comme ça, il n’y a aucune raison d’en faire cadeau à l’acquéreur.
22 avril 2024 à 22:20
Les tantièmes sont toujours clairement définis, sauf dans de très rares exceptions : je dois faire partie des très rares exceptions ;-) Une mono-propriété que je vends, 5 appartements et 7 garages, aucun détail ni sur la TF, ni de tantièmes dans le compromis de vente.
.
C'est peut-être le cas d'Angel qui pourrait nous en dire plus.
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Posez votre questionBonjour
Alors sur la TF rien et marqué juste la base et le montant et de plus de 600 euros. Pour le notaire c etait celui de l acquéreur le mien n était pas présent comme moi même. Et c était bien stipulé dans le compromis que l acquéreur devait rembourser la TF au nombre de jours d occupation. Malheureusement sa notaire n'a pas fait les choses .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2024 à 13:10
Oui mais il était d accord au compromis donc je ne vois pas pourquoi maintenant il ne veut pas payer.