Comment refuser une régulation de bail
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je viens de recevoir de la part de Ma gestion locative une régularisation de bail, alors que, sur le bail initial, il y a aucune données inscrites. À l’époque, en 2019, le logement n’était pas en gestion.
Ma gestion locative une régularisation de bail, alors que, sur le bail initial, il y a aucune données inscrites. À l’époque, en 2019, le logement n’était pas en gestion.
Suis-je en droit de contester la majoration, d’autant plus que aucun diagnostic immobilier m’a été remis à l’entrée de l’appartement ?
Je vous remercie beaucoup par avance.
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1 réponse
bonjour,
C'est QUOI une "régulation de bail" ????
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Je crois comprendre (merci de faire un effort d'écriture dans vos prochains posts, vous êtes très difficile à comprendre) :
- que sur votre contrat de location (initial) il n'a pas été mentionné - au moment des signatures - une "RÉVISION ANNUELLE DU LOYER",
- que l'agence immobilière - en charge seulement maintenant de la gestion de votre logement - vous fait savoir que le montant du loyer va être augmenté,
- et que vous voulez contester cette augmentation.
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C'est ça ?
1/ SI oui : vous avez raison... enfin... peut-être... car vous ne donnez pas tous les renseignements nécessaires à une réponse juste et sans équivoque...
L'art 17-1 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/
stipule (extrait) :
<< I. ― Lorsque le contrat [initial de location d'une habitation] prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. (...) >>
Ce qui veut dire qu'une "révision annuelle" de loyer ne peut se faire QUE si elle a été mentionnée au contrat de location au moment des signatures.
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==> Cependant, si :
- des travaux ont été exécutés dans le logement
- OU si le loyer est manifestement inférieur aux loyers pratiqués dans le secteur pour un bien identique,
le bailleur (ou son agence) est en droit de "PROPOSER" (*) au locataire une "RÉÉVALUATION" du loyer, 1 SEULE FOIS au cours du bail (au moment du renouvellement du bail) ET en respectant un protocole très strict :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
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(*) Proposer = risque de refus du locataire => recours judiciaire pour le bailleur => décision du juge.
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2/ SI non : précisez votre demande... et ne signez rien en attendant qu'on puisse vous donner une réponse juste en fonction de la situation....
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...