Comment refuser une régulation de bail

bonjour,

C'est QUOI une "régulation de bail" ????

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Je crois comprendre (merci de faire un effort d'écriture dans vos prochains posts, vous êtes très difficile à comprendre) :

- que sur votre contrat de location (initial) il n'a pas été mentionné - au moment des signatures - une "RÉVISION ANNUELLE DU LOYER",

- que l'agence immobilière - en charge seulement maintenant de la gestion de votre logement - vous fait savoir que le montant du loyer va être augmenté,

- et que vous voulez contester cette augmentation.

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C'est ça ?

1/ SI oui : vous avez raison... enfin... peut-être... car vous ne donnez pas tous les renseignements nécessaires à une réponse juste et sans équivoque...

L'art 17-1 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/

stipule (extrait) :

<< I. ― Lorsque le contrat [initial de location d'une habitation] prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. (...) >>

Ce qui veut dire qu'une "révision annuelle" de loyer ne peut se faire QUE si elle a été mentionnée au contrat de location au moment des signatures.

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==> Cependant, si :

- des travaux ont été exécutés dans le logement

- OU si le loyer est manifestement inférieur aux loyers pratiqués dans le secteur pour un bien identique,

le bailleur (ou son agence) est en droit de "PROPOSER" (*) au locataire une "RÉÉVALUATION" du loyer, 1 SEULE FOIS au cours du bail (au moment du renouvellement du bail) ET en respectant un protocole très strict :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

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(*) Proposer = risque de refus du locataire => recours judiciaire pour le bailleur => décision du juge.

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2/ SI non : précisez votre demande... et ne signez rien en attendant qu'on puisse vous donner une réponse juste en fonction de la situation....

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cdt.