Fin de CDD et indemnités

C'est donc un CDD à objet défini ( sans date de fin )?

Ben non , si on vous propose un CDI à la fin de votre contrat, vous n'aurez pas d'indemnité de précarité.

Qu'importe cette stipulation qui précise l'evenement qui légitime le recours au CDD et l'evenement qui marquera donc la fin à ce recours légitime .

Pas qui interdit de vous proposer un CDI .

Article L1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure

Si si la date de fin est pour octobre.

Ce que je veux dire c'est que c'est un CDD présenté comme un remplacement, pas avec proposition de CDI si jamais ça se passe bien.

Donc moi je prévois déjà autre chose pour la fin du contrat, mais je suppose que si on ne veut pas me donner l'indemnité de précarité pour faire des économies on peut jouer sur le fait que j'ai refusé un CDI alors que pas prévu de base. Après rien ne prouve qu'on m'a fait cette proposition de CDI donc c'est un peu compliqué on va dire.

Mais tous les CDD ont une raison légitime ( remplacement, accroissement temporaire, etc) d'exister à durée déterminée !

Il n'empêche pas le fait que l'employeur peut LIBREMENT vous proposer un CDI juste avant la fin du contrat ( il n'est pas devin pour connaitre ses besoins), parce que s'il savait avoir besoin d'un CDI à la date du contrat, il ne vous aurait pas fait signer un CDD, donc par principe, le CDI n'est jamais prévu à la base ...

Donc soit il vous fait une proposition de CDI, et si vous refusez vous n'avez pas le droit à la prime de précarité ( puisqu'il n'y a plus de précarité à enchainer par un CDI justement) soit il n'en fait pas et le terme prévu s'applique et vous avez le droit à une prime de précarité .

Rien n'est compliqué, il vous fait une proposition de CDI avant la fin du contrat, ou pas .

Vous acceptez ou pas .

Simple .

Il suffit qu'il ait la preuve de sa proposition écrite puisque votre silence vaut refus .

Il a le temps d'ici Octobre ...