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4 réponses
Modifié le 3 avril 2024 à 08:01
Bonjour
Pour procéder au partage , il faut que tous les indivisaires soient d'accord sur le projet de partage ( qui n'est pas qu'en rapport avec le % de part du bien, ils peuvent avoir des créances à faire valoir pour le compte de l'indivision).
S'ils ne sont pas d'accord le notaire doit faire un PV de difficulté pour un partage judiciaire .
2 avril 2024 à 20:29
Bonsoir
Est-ce que cette décision du cabinet est légitimement approuvée par un texte ? J'ai vécu pareille situation et lorsque j'ai demandé au notaire un texte, il m'a répondu "c'est l'usage"
Complètement abasourdie, j'ai contacté la chambre des notaires qui a confirmé ;-(
Existe-t-il un conflit dans cette indivision qui expliquerait cette situation ?
Merci de votre réponse,
Non pas forcément, bien qu’un membre a tendance à aimer freiner le reste de l’indivision depuis longtemps sans rentrer dans les détails, je ne le crois pas capable de ne pas dire oui alors qu’il possède la plus grosse part.
C’est l’usage signifie que c’est des petites traditions de notaires, en aucune cas justifié par un texte donc ?si la situation n’évolue pas que faire ?
La notaire n’est pas vraiment transparente non plus, elle annonce des provisions pour frais d’un certain montant et qui sont accepté en rendez vous et les gonfles par la suite sur les fiches de comptes, et assure que c’est ce qu’elle avait annoncé..
Nous sommes 8 à savoir que c’est faux.
3 avril 2024 à 16:19
Le notaire DOIT faire un acte de partage puisque c'est bien le partage amiable qui met fin à l'indivision .
Donc il doit veiller à ce que ce compte d'indivision et ce partage soit validé par les indivisaires : seuls eux, dans leur intégralité, valident ce partage et permettent la remise des fonds ( imaginiez que vous ayez une créance de travaux à revendiquer !! Je ne pense pas que vous seriez d'accord que l'argent soit distribué avant de la faire valoir !!)
Il y a indivision = il y a compte d'indivision = il y a partage validé par les héritiers ( ou par un juge quand ce n'est pas possible)
C'est justement parce que le notaire ne décide JAMAIS de rien, il fait simplement des actes, qu'il faut qu'il ait l'accord de tous les ayants droits de cette indivision .
Par de là, voyez avec tous les autres héritiers, sans en omettre aucun, pour prendre rendez vous ensemble pour valider ( ou pas) ce partage .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2024 à 08:54
Pour procéder au partage, il faut que tous les indivisaires soient d'accord sur le projet de partage : dit comme ça, c'est beaucoup plus clair pour moi, le notaire aurait pu me l'expliquer ainsi. Mon frère en avait décidé autrement, pour une succession égalitaire de 5 héritiers.