erreur état civil compromis de vente

Question

Bonjour,

Voila je vous explique ma situation, je viens de signer un compromis de vente en mars 2024. j’ai fourni tout les documents nécessaires et je viens de me rendre compte que sur le compromis de vente mon état civil était « célibataire », sur ma feuille d’impôt c’est également écrit que je suis célibataire alors qu’en réalité je viens de me depacser récemment. j’ai fais la déclaration de mon changement de situation auprès des impôts et c’est écrit que je suis « divorcé » alors que je me suis juste depacser.

Ma question est : est ce un problème que mon état civil sur le compromis (célibataire) est différent de ma situation actuelle ? Lorsque j’irai signé l’acte authentique auprès du notaire est ce que cela peut avoir une incidence sur la compromis et donc la vente? le notaire peut-il s’apercevoir que ma situation a changé ?

Merci à vous

kasom · Answer

bonjour

Je ne comprends pas votre question: vous venez de vous dépacser, vous êtes donc célibataire non ?

Vous dormiez lors de la signature du compromis ? l'Etat civil c'est sur la première page quand m^me ....

prévenez le notaire, à priori aucun soucis, tout sera "calé" pour la signature de l'acte

razag25 · Answer

à la base je suis pacsé, je me suis dépacser pour être en accord avec le compromis, sur le compromis il y a « marié/pacsé / célibataire / veuf / séparé divorcé » moi j’ai mis célibataire car sur ma feuille d’impôt c’est écrit célibataire et mon banquier m’a dis de mettre célibataire aussi car c’est en accord avec ma feuille d’impôt et pour le prêt. la question n’est pas de savoir si je dormais ou si j’étais éveillé, la question est : est ce que le fait que j’ai mis célibataire peut avoir une incidence lors de la signature de l’acte authentique? car mon état civil actuel est donc « séparé/divorcé »

Erreur état civil compromis de vente

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