Paiement loyer et résiliation de bail

"Nous n'étions ni mariés, ni pacsés,"
"Quelles obligations ai-je et quel recours puis-je avoir ?"

Chaque cotitulaire du contrat est tenu au paiement du loyer complet pendant toute la durée de la location jusqu'à résiliation effective.

Sachant qu'en cas de résiliation de votre part, vous restez solidaire 6 mois après votre départ.

Ce qui veut dire que le bailleur peut exiger la totalité du loyer à n'importe lequel des cotitulaires.

Charge pour l'un des cotitulaires de se retourner contre l'autre cotitulaire pour le remboursement de sa quote-part du loyer.

Mais le bailleur n'a aucune obligation de vous soliciter pour seulement 50% du loyer, il peut très bien exiger la totalité.

Edit : A noter qu'en accord avec I 3° de l'article 15 de la loi de 1989, le préavis peut être ramené à 1 mois dans le cas suivant :
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;"

Et pour mettre fin à la solidarité de 6 mois à l'issue du congé, il faut se référer à l'article 8-2 de la même loi :

"Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.

La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.

Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15."

bonjour,

"... violences conjugales. Mon ex-conjoint ayant interdiction d'être au domicile,..."

Votre cas est particulier et vous avez très probablement droit (bien lire les 2 liens ci-dessous) à un préavis de 1 mois :

• http://www.carru-avocat.fr/publication-47674-bail-droit-de-la-famille-le-locataire-victime-de-violences-conjugales.html

extrait :

<< LE LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 permet désormais au locataire victime de violences conjugales de se prévaloir d'un délai de préavis réduit lorsqu'il décide de quitter un logement loué. Ce délai est réduit à 1 mois.

De même depuis la loi ELAN, il est prévu la fin de la solidarité du paiement des loyers en cas de départ du logement du conjoint victime de violences. >>

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• https://www.anil.org/parole-expert-logement-victime-violence-fin-bail/

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Bon courage.

cdt.