Licenciement économique et pole emploi
kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais être licenciée économique dans la société dans laquelle je travaille depuis 10 ans.
Mon indemnité de licenciement va s'élever à environ 9000€
Je vais m'inscrire au chômage, pole emploi va t'il convertir la globalité de mon indemnité pour carencer le versement des indémnités chomage?
Si oui, en retravaillant immédiatement derrière en CDD ou intérim est ce que je vais pouvoir la conserver
Par avance merci
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Hors acceptation CSP :
Il y a un différé sur l'éventuelle partie qui est supérieure à l'indemnité prévue par le code du travail (indemnité supra-légale). Sur l'indemnité légale, non.
A noter, que les différés courent dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.
Acceptation CSP :
Voir le lien précédent
Extrait concernant les indemnités supra-légales :
Ce différé ne s’applique pas aux bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) percevant l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Cdt
Bonjour
Voici en ce qui concerne la règle des différés : il y a un différé maximum dans le cadre d'un licenciement economique , il est limité à 75 jours en cas d'indemnités supra-légale ( donc le différé ne concerne pas les indemnités de licenciement calculées suivant le code du travail ou convention collective)
France Travail peut appliquer ce différé à la fin d'un contrat ultérieur .
Je trouve ce document assez claire :
La législation juridique et financière évolue en permanence...