Licenciement économique et pole emploi

Bonjour,

Hors acceptation CSP :

Il y a un différé sur l'éventuelle partie qui est supérieure à l'indemnité prévue par le code du travail (indemnité supra-légale). Sur l'indemnité légale, non.

https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-savoir-sur-lallocat/pendant-combien-de-temps-vais-je/quand-vais-je-commencer-a-recevo.html

https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/differe-dindemnisation-specifique-en-cas-dindemnites-supra-legales

A noter, que les différés courent dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Acceptation CSP :

Voir le lien précédent

Extrait concernant les indemnités supra-légales :

Ce différé ne s’applique pas aux bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) percevant l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Cdt

Bonjour

Voici en ce qui concerne la règle des différés : il y a un différé maximum dans le cadre d'un licenciement economique , il est limité à 75 jours en cas d'indemnités supra-légale ( donc le différé ne concerne pas les indemnités de licenciement calculées suivant le code du travail ou convention collective)

France Travail peut appliquer ce différé à la fin d'un contrat ultérieur .

Je trouve ce document assez claire :

https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/differe-dindemnisation-specifique-en-cas-dindemnites-supra-legales