Meublé ou vide.
Jacoban22
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24 mars 2024 à 11:40
LaBeotienne Messages postés 2234 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 24 mars 2024 à 11:56
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A voir également:
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- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
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LaBeotienne
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24 mars 2024 à 11:56
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Non ce n'est pas un logement meublé
Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769