Peut un syndic mise en fourrière voiture stationnement abusi
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 21 mars 2024 à 11:33
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2 réponses
Modifié le 20 mars 2024 à 23:05
"c'est mon garage, du coup l'espace devant est à elle"
Bien évidemment que non. Elle a uniquement une jouissance privative de son garage, le reste est une partie commune qu'elle n'est pas autorisée à encombrer.
"Est-ce que un syndic a le droit mise en fourrière sans passer par assemble générale ? "
Pour commencer, le syndic a l'obligation de faire respecter le Règlement de copropriété.
Article 18 loi 1965 : "[...] le syndic est chargé [...] : -d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;"
Il doit donc commencer par mettre en demeure cette personne de cesser d'encombrer les parties communes.
Après, pour la fourrière, c'est discutable.
Est-ce que l'obligation du syndic de faire respecter le Règlement de copropriété va jusqu'à faire appel à la fourrière ?
S'il y a urgence et blocage des lieux, clairement oui, mais dans le cas contraire je doute qu'un syndic s'y risquerait sans décision d'AG l'autorisant à le faire.
Et dans tous les cas, les syndics rechignent à faire des actions sans y être contraint par une décision d'AG.
Sinon pour le fondement juridique, il peut faire appel à l'article L325-12 du code de la route :
"Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route."
Et honnêtement, le simple fait de voter une résolution autorisant le syndic de le faire, suivi d'un éventuel affichage dans les parkings, devrait dissuader quiconque de se risquer à stationner dans les parties communes.
21 mars 2024 à 11:33
Bonjour,
Dans ce type de situation il est arrivé que le propriétaire du véhicule perturbateur se retrouve avec les pneus crevés ou dégonflés et on se demande pourquoi ?
Cdlt