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Faire lettre pour Usufruit

Janina -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,comment rédiger une lelltre pour l usufruit avec pacs

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2 réponses

Réponse 1 / 2
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Bonjour, 

Que voulez-vous dire ? 

Si vous voulez léguer l'usufruit de votre maison à votre conjoint(e) de PACS vous pouvez le faire par testament. 

Vous n'êtes pas obligé d'aller voir un notaire mais c'est préférable. 
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 

Si vous faites allusion à un testament, je vous conseille de prendre rendez-vous avec un notaire. Quand on n'est pas familier des termes à employer, mieux vaut payer un entretien et être aidé plutôt que de rédiger un document qui ne serait pas correct. 
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