Comment savoir qu'elle est la date de prescription crédit
RIT.
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Komar -
Komar -
Bonjour,
J'ai été assignée devant le juge des contentieux pour le 13 juin 2024.
J'ai reçu cette assignation le trente juin 2023. La déchéance du terme avait été prononcée le 1er juin 2022.
Les dernières échéances impayées remontent à avril 2021. Peut-il y avoir prescription ?. Merci pour votre réponse. Cordialement.
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3 réponses
Arrêtez de rêver de prescription et organisez-vous plutôt pour régler votre dette, vous perdrez moins de temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...