Temps de travail dans la fonction publique hospitalière

PHIL971CBE Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kang74 Messages postés 7572 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

L'employeur peut-il réclamer à un agent des heures dues si cet agent était en congé de maladie?

L'agent devait effectuer un service de 9h de temps mais est tombé en maladie. L'employeur prétend qu'une journée de maladie est compter 7h de temps donc l'agent lui doit 2h. 

1 réponse

  1.
    kang74 Messages postés 7572 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 875
     

    Bonjour

    Oui .

    Dans le cadre d'une organisation de travail annualisée ou par cycle, l’administration compte une journée en maladie comme une journée " moyenne" et le delta des heures restantes est soit à rattraper, soit à rajouter au compteur d'heures annuelles .

    https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-04/426093

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