DPE location
Nanou
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7 mars 2024 à 07:52
aideogame Messages postés 140 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 - 8 mars 2024 à 10:00
aideogame Messages postés 140 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 - 8 mars 2024 à 10:00
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2 réponses
aideogame
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8 mars 2024 à 10:00
8 mars 2024 à 10:00
Bonjour,
Lors du prochain renouvellement de bail, vous pourrez demander un DPE à jour. Il n'y a actuellement pas d'obligation légale à strictement parler de fournir un nouveau DPE en cours de bail mais le ministre de la Ville et du Logement a déclaré que "Si le propriétaire n'a donc pas d'obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence.". Une réponse ministérielle n'a cependant pas valeur de loi.
A l'issue de ce DPE, si vous logement est F ou G, le propriétaire ne pourra plus augmenter votre loyer.
BoBot
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8 mars 2024 à 08:06
8 mars 2024 à 08:06
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
En tant que locataire, le DPE (Diagnostique de Performance Énergétique) doit être mis à disposition lors de l'entrée dans le logement et il doit être refait tous les 10 ans. Si le DPE de ton logement possède une date supérieure à 10 ans, tu peux demander à ton propriétaire de le refaire. En ce qui concerne l'isolation, tu as le droit de faire part de tes observations au propriétaire, qui doit assurer un logement décent, et l'isolation en fait partie. Concernant ton chauffage électrique, sache que le propriétaire est dans l'obligation de fournir un logement avec un chauffage en bon état de fonctionnement. Si ce n'est pas le cas, tu peux demander au propriétaire de faire le nécessaire. Lors de toute négligence de sa part, tu es en droit de saisir le tribunal d'instance.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
En tant que locataire, le DPE (Diagnostique de Performance Énergétique) doit être mis à disposition lors de l'entrée dans le logement et il doit être refait tous les 10 ans. Si le DPE de ton logement possède une date supérieure à 10 ans, tu peux demander à ton propriétaire de le refaire. En ce qui concerne l'isolation, tu as le droit de faire part de tes observations au propriétaire, qui doit assurer un logement décent, et l'isolation en fait partie. Concernant ton chauffage électrique, sache que le propriétaire est dans l'obligation de fournir un logement avec un chauffage en bon état de fonctionnement. Si ce n'est pas le cas, tu peux demander au propriétaire de faire le nécessaire. Lors de toute négligence de sa part, tu es en droit de saisir le tribunal d'instance.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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