Erreur du notaire
RegiD
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite au décès de mon père, mes 2 soeurs et moi avons signé l acte de succession mais le notaire a écrit que je n étais pas présent. Quelles sont les consequences ? Merci de votre aide.
3 réponses
suite au décès de mon père, mes 2 soeurs et moi avons signé l acte de succession
Qu'appelez-vous "acte de succession" ?
mais le notaire a écrit que je n étais pas présent.
Contactez le notaire pour qu'il corrige.
Quelles sont les consequences ?
Ça dépend de l'acte mais, a priori, il ne devrait pas y avoir de conséquences.