Location garage par usufruitier
Gaspard7 -
Bonjour,
Mes parents "prêtent" contre quelques euros un garage qui ne fait pas partie d'une habitation (pour une seule voiture au départ) dont ils sont usufruitiers, il était prévu que ce soit du dépannage, je ne sais pas vraiment si le bail existe, mes parents ont apparemment signé un "papier" que je n'ai pas pu voir.
Le dépannage dure maintenant depuis plusieurs mois, voire années apparemment et il y a maintenant 3-4 voitures qui sont garées à l'extérieur, tout autour (terrain privé).
Mes parents n'y trouvent pas gênant pour l'instant et cela va sans doute durer encore quelques années (même si de mon côté, je considère que c'est de l'abus).
Je suis nu-propriétaire, s'il y a réellement eu bail, serai-je tenu de poursuivre cette location après le décès des usufruitiers ? Quel est le préavis dans ce cas ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
même s'il existe un bail pour ce garage ; il n'est pas soumis à la loi de 1989
il vous faudrait tout de même obtenir une copie du bail ( ou " du papier signé ") pour avoir l'adresse du locataire ; ceci afin de leur envoyer un courrier R/AR pour mettre fin à cette location en cas de décès des usufruitiers ( avec un délai raisonnable de 1 mois )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attention, la location sans bail écrit d'un garage est autorisée : https://www.legalplace.fr/guides/location-garage-sans-bail/
Ou :
https://www.bailfacile.fr/guides/bail-verbal-garage-preavis
Bon à savoir, merci !
Merci bien pour vos infos, je pense que j'aurai accès au bail ou équivalent à un moment ou à un autre, si j'insiste.
Alors, insistez, doucement mais fermement
Bien sûr, je vais leur demander.