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dany311
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jeudi 11 février 2010
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23 décembre 2024
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27 févr. 2024 à 11:55
27 févr. 2024 à 11:55
Bonjour
même s'il existe un bail pour ce garage ; il n'est pas soumis à la loi de 1989
il vous faudrait tout de même obtenir une copie du bail ( ou " du papier signé ") pour avoir l'adresse du locataire ; ceci afin de leur envoyer un courrier R/AR pour mettre fin à cette location en cas de décès des usufruitiers ( avec un délai raisonnable de 1 mois )
Modifié le 27 févr. 2024 à 18:14
Attention, la location sans bail écrit d'un garage est autorisée : https://www.legalplace.fr/guides/location-garage-sans-bail/
Ou :
https://www.bailfacile.fr/guides/bail-verbal-garage-preavis
27 févr. 2024 à 20:18
Bon à savoir, merci !
27 févr. 2024 à 20:17
Merci bien pour vos infos, je pense que j'aurai accès au bail ou équivalent à un moment ou à un autre, si j'insiste.
27 févr. 2024 à 21:05
Alors, insistez, doucement mais fermement
28 févr. 2024 à 08:10
Bien sûr, je vais leur demander.