Loyer dpe G

Marinette - 20 févr. 2024 à 16:57
aideogame Messages postés 140 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 - 21 févr. 2024 à 09:54

Bonjour,

Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un appartement en dpe G. D'après la loi depuis le 24aout 2022 ils ne peuvent plus louer ni augmenter les loyers. Le bail date de mars 2021. Suis-je concerner par ce gel des augmentations ou dois-je subir les augmentation malgré le dpe de mon logement ? Merci pour vos réponses 

2 réponses

_lael_ Messages postés 5110 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 2 441
Modifié le 20 févr. 2024 à 17:26

"D'après la loi depuis le 24aout 2022 ils ne peuvent plus louer"

Ce qui est faux, l'interdiction de louer ne concerne que le G+

Les DPE G sont cependant concernés par l'impossibilité pour le bailleur d'augmenter le loyer.

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aideogame Messages postés 140 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 130
21 févr. 2024 à 09:54

Bonjour,

L'interdiction d'augmentation des loyers des logements classés F et G s'applique seulement aux nouveaux baux et aux baux renouvelés à partir du 24 aout 2022, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent pour vous.

Par contre, si votre bail est un bail classique de 3 ans, celui-ci devrait être renouvelé en mars 2024 et votre bailleur ne pourra plus augmenter le loyer à compter du renouvellement.  

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