Virement permanent rejeté
Résoludna.factory Messages postés 29247 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je reçois un virement permanent le 10 du mois mais celui ci n'a pas été exécuté par manque de fond, le virement reste til pour le prochain mois sil y a provision ou est til coupé définitivement ?
merci
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2 réponses
Bonjour,
Si vous recevez un virement, vous n'avez aucun visibilité sur les conditions. Que ce soit un virement manuel effectué à date fixe, ou un virement automatique mis en place par votre débiteur.
Au final, ce n'est pas votre problème. Votre problème est que l'argent doit être sur votre compte à la date prévue, faute de quoi, vous envoyez lettre recommandée et menacez d'assignation en justice.
Si on parle d'un prélèvement permanent, ou si vous êtes l'émetteur de ce virement (et donc ne le recevez pas), les choses peuvent être différente, et dans ce cas, il est recommandé de poser la question à votre banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...