Fin de date buttoir promesse de vente, suite à donner
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente et la date buttoir est fixée demain le 9 février. Nous sommes acquéreur sans prêt.
A ce jour nous n'avons pas de nouvelles du notaire malgré un mail envoyé au notaire.
Comment cela se passe-t-il ? Est-ce que nous devons envoyer une lettre en RAR ? Est-ce que la vente est annulée ? Est-ce que le promettant nous doit quelque chose si la vente est annulée, je ne trouve rien dans la promesse de vente. Nous avons nous versé une somme au notaire pour l'administratif et l'indemnité d'immobilisation.
Il est noté seulement cela :
"Dans le cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies et dans l'hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l’autre partie la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 EUR) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil. Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Il peut également la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie. Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente. En toute hypothèse, cette stipulation ne pourra être exercée par le PROMETTANT s’il y a eu une somme versée par le BENEFICIAIRE à titre de garantie ou d’indemnité d’immobilisation, et que l’inexécution fautive incombant à ce dernier permet au PROMETTANT de la récupérer en tout ou partie".
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
- Findedate
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Donner procuration à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
Bonsoir
Le notaire ne vous a visiblement pas demandé les fonds, il n'est pas prêt
Un simple mail pour vous inquiéter de l'avancement du dossier, c'est un peu léger
Vous pouvez ( si toutes les conditions suspensives sont levées ) soit
---demander le versement des indmnités prévues ( et si le vendeur refuse partir au procès long, couteux et incertain )
--- forcer la vente
soit vous arrivez à joindre votre notaire et il vous explique où il en est dans le dossier, soit il ne vous répond pas, vous vous rapprochez de la chambre des notaires et / puis d'un avocat pour la suite
Bonsoir,
Merci pour votre réponse, J'ai également tenté de joindre le notaire qui n'ai pas le mien mais celui du vendeur mais sans succès, soit répondeur, soit absent ... donc j'ai envoyé un mail car il n'est pas dans la même commune, 45mn de voiture sinon je me serais déplacée.
Je vais envoyer une lettre en RAR, ainsi j'aurai peut être des réponses !
Il devait y avoir des travaux avant la vente qui ne sont pas réalisés, cela commence à faire beaucoup. Nous achetons cet appartement pour un investissement qui tarde, et finalement avec les travaux que nous devons faire dedans, nous allons perdre de l'argent plus tôt qu'en gagner si nous devons signer dans 1 mois et faire d'autres travaux.
Nous pensons peut-être ne pas donner suite, est-ce envisageable ou bien sommes nous engagés et devons nous l indemnité d'immobilisation même si la date buttoir est passée et que cela est du fait soit du notaire soit du vendeur ?
Merci pour votre retour.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...