Question de prix pour un contrat signée à l'auto-école
LeChomeur Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signée un contrat avec une AE signée par les deux parties sur lequel figure les prix de la formation mais aussi le prix pour tout supplémentaires (heure supp etc...). En dehors de cela, l'auto école a aussi une carte de prix pour les différents modules supplémentaires. Prenons un exemple, sur le contrat une heure supp est de 52e et sur la carte 62e. Sur mon contrat il est dit tout heures supplémentaires est facturé 52e. Le jour où je pose la question à l AE, ils me repondent que c'est une erreur et qu'il fallait mettre à jour les prix sauf que le contrat est déjà signée. Pourrai-je réclamer que je paye ce qui est affichée sur le contrat et non sur la carte?
Merci
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2 réponses
Bonjour
Le Contrat a force de Loi. Si l'heure supp. est inscrite au Contrat à 52€ c'est ce tarif qui est applicable et non un autre sorti d'un chapeau.
Cf Code Civil L1134
A+
Merci de la réponse. S'il refuse que je paye 52e l'heure supp, peuvent-ils me forcer à ne pas passer le permis chez si tout est déjà payer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...