Question de prix pour un contrat signée à l'auto-école

LeChomeur Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 15 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2024 - 7 févr. 2024 à 10:48
LeChomeur Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 15 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2024 - 8 févr. 2024 à 10:52

Bonjour,

J'ai signée un contrat avec une AE signée  par les deux parties sur lequel figure les prix de la formation mais aussi le prix pour tout supplémentaires (heure supp etc...). En dehors de cela, l'auto école a aussi une carte de prix pour les différents modules supplémentaires. Prenons un exemple, sur le contrat une heure supp est de 52e et sur la carte 62e. Sur mon contrat il est dit tout heures supplémentaires est facturé 52e. Le jour où je pose la question à l AE, ils me repondent que c'est une erreur et qu'il fallait mettre à jour les prix sauf que le contrat est déjà signée. Pourrai-je réclamer que je paye ce qui est affichée sur le contrat et non sur la carte?

Merci

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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
7 févr. 2024 à 10:59

Bonjour

Le Contrat a force de Loi.  Si l'heure supp. est inscrite au Contrat à 52€ c'est ce tarif qui est applicable et non un autre sorti d'un chapeau. 

Cf Code Civil L1134

A+

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LeChomeur Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 15 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2024
7 févr. 2024 à 14:21

Merci de la réponse. S'il refuse que je paye 52e l'heure supp, peuvent-ils me forcer à ne pas passer le permis chez si tout est déjà payer ?

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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
7 févr. 2024 à 15:32

Re:

Si tu as payé alors la prestation t'es due aux conditions portées au Contrat.

On ne peut présumer d'un refus mais en cas de difficulté s'adresser à la DDPP du département concerné.

Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) | economie.gouv.fr

Bonne chance!

A+

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LeChomeur Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 15 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2024 > Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024
8 févr. 2024 à 10:52

Bonjour,

Si le contrat est signée sur la page 2 et queles prestations supplémentaires sont sur la page 3, est-il toujours valide ?

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