Question de prix pour un contrat signée à l'auto-école
LeChomeur
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Afrikarnak
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7 févr. 2024 à 10:59
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Bonjour
Le Contrat a force de Loi. Si l'heure supp. est inscrite au Contrat à 52€ c'est ce tarif qui est applicable et non un autre sorti d'un chapeau.
Cf Code Civil L1134
A+
LeChomeur
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Merci de la réponse. S'il refuse que je paye 52e l'heure supp, peuvent-ils me forcer à ne pas passer le permis chez si tout est déjà payer ?
Afrikarnak
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Re:
Si tu as payé alors la prestation t'es due aux conditions portées au Contrat.
On ne peut présumer d'un refus mais en cas de difficulté s'adresser à la DDPP du département concerné.
Bonne chance!
A+
LeChomeur
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Afrikarnak
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8 févr. 2024 à 10:52
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Bonjour,
Si le contrat est signée sur la page 2 et queles prestations supplémentaires sont sur la page 3, est-il toujours valide ?