Valeur maison vendue FAI dans la déclaration de succession

Sodur - 5 févr. 2024 à 18:00
 Sodur - 7 févr. 2024 à 09:07

Bonjour,

L'indivision vend une maison dépendant de la succession de notre mère 365k€ incluant 15k€ de commission d'agence

Peut-on mettre dans la déclaration de succession 350k€ et faire déclaration d'absence de plus-value dans l'acte de vente ? 

Vente début de semaine prochaine ..

Merci par avance de votre réponse

3 réponses

Gayomi Messages postés 19122 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 10 337
5 févr. 2024 à 19:49

La valeur à mentionner dans la déclaration de succession doit correspondre à la réalité du marché au jour du décès. 

La déclaration de succession n'a pas encore été déposée ?

De quand date le décès (en mois) ? 

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Merci pour votre intervention mais ma question est précise et vous n’y répondez pas 

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Gayomi Messages postés 19122 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 10 337
5 févr. 2024 à 22:06

La valeur à mentionner dans la déclaration de succession doit correspondre à la réalité du marché au jour du décès. 

Ce n'est pas clair ? 

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LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 1 039
Modifié le 6 févr. 2024 à 06:00

Bonjour

Si votre question est : faut-il que la valeur du bien portée sur la  déclaration de succession soit FAI ou pas, la réponse est oui https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61727QE.htm

Vous devez donc déclarer 365k.

Si telle n'est pas votre question, il faudrait la formuler autrement. 

De toute façon, quand vous vendez, ce n'est pas vous mais le notaire qui déclare une plus-value ou pas, et les FAI sont déduits de la plus-value, ainsi que les droits de succession payés sur le bien => vous payez des droits de succession sur les FAI, mais pas de taxe sur la plus-value immobilière.


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Conclusion vendeurs d’une maison dépendant d’une succession veillez à ce que la commission soit à la charge de l’acquereur pour ne pas payer des droits de succession sur la commission d’agence que vous allez payer!

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