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3 réponses
5 févr. 2024 à 19:49
La valeur à mentionner dans la déclaration de succession doit correspondre à la réalité du marché au jour du décès.
La déclaration de succession n'a pas encore été déposée ?
De quand date le décès (en mois) ?
Merci pour votre intervention mais ma question est précise et vous n’y répondez pas
5 févr. 2024 à 22:06
La valeur à mentionner dans la déclaration de succession doit correspondre à la réalité du marché au jour du décès.
Ce n'est pas clair ?
Modifié le 6 févr. 2024 à 06:00
Bonjour
Si votre question est : faut-il que la valeur du bien portée sur la déclaration de succession soit FAI ou pas, la réponse est oui https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61727QE.htm
Vous devez donc déclarer 365k.
Si telle n'est pas votre question, il faudrait la formuler autrement.
De toute façon, quand vous vendez, ce n'est pas vous mais le notaire qui déclare une plus-value ou pas, et les FAI sont déduits de la plus-value, ainsi que les droits de succession payés sur le bien => vous payez des droits de succession sur les FAI, mais pas de taxe sur la plus-value immobilière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...