Valeur maison vendue FAI dans la déclaration de succession
Sodur -
Bonjour,
L'indivision vend une maison dépendant de la succession de notre mère 365k€ incluant 15k€ de commission d'agence
Peut-on mettre dans la déclaration de succession 350k€ et faire déclaration d'absence de plus-value dans l'acte de vente ?
Vente début de semaine prochaine ..
Merci par avance de votre réponse
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3 réponses
La valeur à mentionner dans la déclaration de succession doit correspondre à la réalité du marché au jour du décès.
La déclaration de succession n'a pas encore été déposée ?
De quand date le décès (en mois) ?
Bonjour
Si votre question est : faut-il que la valeur du bien portée sur la déclaration de succession soit FAI ou pas, la réponse est oui https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61727QE.htm
Vous devez donc déclarer 365k.
Si telle n'est pas votre question, il faudrait la formuler autrement.
De toute façon, quand vous vendez, ce n'est pas vous mais le notaire qui déclare une plus-value ou pas, et les FAI sont déduits de la plus-value, ainsi que les droits de succession payés sur le bien => vous payez des droits de succession sur les FAI, mais pas de taxe sur la plus-value immobilière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...