Démission et résiliation contrat syndic non professionnel

Bonjour,

La démission a disparu au fil du temps ... :o) .... mais qui dit démission dit résiliation du contrat.... donc à part le premier alinéa du paragraphe 4 du contrat type, vous devrez appliquer les autres alinéas.

Il y a démission d'office dans les 3 mois où le copro faisant office de syndic non pro perd da qualité de copropriétaire.

Il apparaît logique qu'il n'y ait pas de démission possible car il en va de la responsabilité du syndic d'assurer sa mission pendant à minima un exercice comptable (1 an).

Rien ne vous empêche de ne pas renouveler votre candidature à l’issue de votre contrat d'un an.

Mais vous ne pouvez pas démissionner en cours d'exercice sinon ça mettrait la copropriété en grave difficulté puisque seul le syndic peut appeler les charges, payer les fournisseurs et convoquer une AG pour élire un nouveau syndic et que les alternatives sont fastidieuses, notamment s'il faut passer par le tribunal pour faire valoir la carence du syndic pour faire désigner un mandataire judiciaire avec les coûts associés.

"Je vais modifier le contrat type pour supprimer le premier alinéa, et ajouter la possibilité de résilier le contrat à ma demande, avec un préavis de 3 mois."

Le principe du contrat type c'est qu'il n'est pas modifiable, vous ne pouvez donc pas supprimer ou modifier ce qui ne vous plait pas.

Vous pouvez tout au plus rayer les mentions à choix multiple et remplir les cases prévues au contrat-type.

Et en application de l'article 43 de la loi de 1965, à peu près la moitié de la loi de 1965 et son décret d'application qui régissent le statut de copropriété comporte des dispositions "d'ordre publique", ce qui veut dire que vous ne pouvez pas prévoir de clause contractuelle pour déroger à ces dispositions légales.

 cf également l'Article 18-1 A loi 1965 relatif au contrat type de syndic :
"Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat."

Seule petite nuance pour syndic non professionnel à la seule condition qu'il ne se rémunère pas :
"IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le syndic n'est pas rémunéré. Celui-ci peut néanmoins proposer à l'assemblée générale un contrat de syndic conforme au contrat type."

Sachant que même dans le cas de dispense prévu à ce dernier alinéa, cela ne vous donne quand même pas la faculté de démissionner en cours d'exercice, car les dispositions légales, notamment d'ordre publique, restent applicables même en l'absence de contrat.

Edit : C'est en particulier le VIII de l'article 18, qui est d'ordre public, qui encadre la "résiliation" du contrat de syndic puisque la démission n'existe pas :
"VIII.-Le contrat de syndic peut être résilié par une partie en cas d'inexécution suffisamment grave de l'autre partie.

Lorsque le syndic est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie sa volonté de résiliation au président du conseil syndical, ou à défaut de conseil syndical, à l'ensemble des copropriétaires, en précisant la ou les inexécutions reprochées au syndicat des copropriétaires.

Dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de cette notification, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic. La résiliation du contrat prend effet au plus tôt un jour franc après la tenue de l'assemblée générale.

Lorsqu'au cours de cette assemblée générale le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet du contrat.

Lorsque le conseil syndical est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées.

L'assemblée générale se prononce sur la question de la résiliation du contrat et, le cas échéant, fixe sa date de prise d'effet au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.

Lorsqu'au cours de la même assemblée le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet du contrat."

attention andré, la procédure de démission a disparu en 2020 au profit (si on peut dire) de 4- résiliation du contrat à l'initiative du syndic ...... ;o) ..... 

Ok, merci pour votre réponse. Je vais modifier le contrat type pour supprimer le premier alinéa, et ajouter la possibilité de résilier le contrat à ma demande, avec un préavis de 3 mois.

Un grand merci pour votre réponse très complète!

Bonjour

Si vous tenez à faire un contrat en votre qualité de bénévole c'est uniquement le chapitre 8 du contrat qu'il faut remplir et faire approuver par l'AG.

Ne pas oublier que vous aurez les mêmes droits et obligations qu'un syndic pro avec un formalisme "allégé".

Bien à vous.

Il n'est pas très simple de s'y retrouver, on a beaucoup d'infos d'un site à l'autre, pas toujours à jour.

Encore merci à tous pour votre aide, j'y vois bien plus clair maintenant.

Bonjour

Voici un lien intéressant :

- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313558

C'est le chapitre 8 qui convient à un syndic non pro s'il veut faire un contrat-type.

Bien à vous.

tout en sachant que les paragraphes 1 à 6 restent d'actualité. Seul "saute" le paragraphe 7 dans son entier. Donc le 4 reste d'actualité avec sa mauvaise rédaction ..... ;o) ..... 

Mais comme l'a dit un intervenant, qui ira vous chercher des poux si vous respecter la procédure de résiliation pour une démission. L'important étant de ne pas laisser votre syndicat dans la panade, donc préparer sa succession à la démission.

Lulu, vous avez raison de vous interroger sur les impayés : si avant de prendre la charge il y en a beaucoup, alors attention car saisir un juge demande du travail et dans ce cas remplissez bien le paragraphe 9.... si ce ne sont que des retards ou des oublis pas de problème, un simple mail ou un SMS suffisent ... 

Le syndic bénévole peut démissionner à condition de respecter un préavis de 3 mois ! C'est dans le contrat (Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015) :

4. Démission du syndic

Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d'en avertir le président du conseil syndical, à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.