Comment passer d'un bail commercial en bail mixte

Emma - 31 janv. 2024 à 15:11
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 févr. 2024 à 01:44

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un local commercial j'aimerais emménager une partie pour y faire mon habitation principale avec l'accord du propriétaire ok.Nous nous posons la question de savoir si il est possible de faire un avenant au contrat actuel ou faut-il faire un nouveau bail mixte merci beaucoup pour votre aide 

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
1 févr. 2024 à 01:44

conseil : la rédaction des baux commerciaux est souvent  objet de litiges, alors en plus rédiger vous-m^me un avenant....

rapprochez-vous d'un avocat, d'un notaire ..plus sûr


0