Imposer des contraintes de location à futur propriétaire ?
Victor1978 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2024 - 25 janv. 2024 à 10:19
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3 réponses
24 janv. 2024 à 11:01
Pourriez vous m'aider à savoir ce qui est demandable ou non dans un testament, en terme de contrainte quant à la gestion du bien transmis pour le futur propriétaire ?
Un testament est modifiable à tout moment. Il peut contenir des clauses contraignantes pour le légataire, dans les limites de la loi.
Mais surtout un legs doit être accepté par le légataire. Lorsque le légataire est une institution, la décision est prise en commission. A aucun moment il est possible d'anticiper sur la décision de la commission.
Dans la configuration énoncée, il n'est pas possible d'être certain que Jean puisse rester dans le logement. Le legs peut être refusé ou remis en question par une procédure judiciaire quant aux contraintes.
Marie possède-t-elle des liquidités ?
Dispose-t-elle de toutes ses facultés intellectuelles ?
Selon le cas, une donation de la nue-propriété avec prise en charge des frais par Marie est à envisager.
Jean était le premier choix de transmission
- Valeur sentimentale : Jean et sa famille ont visité cet appartement depuis son plus jeune âge
- Jean y accomplit de multiples travaux de rénovation
- Cette transmission est de nature caritative
- Il est difficile de trouver un logement correct à Paris
Certes mais aucune importance au cas particulier
Bonjour,
Pourquoi pas de possibilité d’emprunt pour payer les droits ? Manque de revenus de la part de Jean ?
Dans ce cas cela me paraîtrait bizarre que le diocèse accepte le leg : si Jean n’a pas bcp d’argent le loyer prévu sera forcément extrêmement faible.
Êtes vous sûrs d’avoir bien réfléchis à la question ?
Modifié le 24 janv. 2024 à 13:51
Merci pour votre réponse. Je ne crois pas qu'il existe des options d'emprunt bancaire pour rembourser un droit de succession. Je peux me tromper.
Que se passe-t-il en cas de refus ?
24 janv. 2024 à 19:43
En cas de refus de leg je rejoins ce qu’a dit Gayomi. Je précise juste que le testament peut prévoir cette hypothèse et désigner un second légataire en cas de refus.
25 janv. 2024 à 08:35
Je ne crois pas qu'il existe des options d'emprunt bancaire pour rembourser un droit de succession
Un paiement en plusieurs échéances peut être accordé par le fisc (paiement fractionné en 3 ans max).
Un emprunt bancaire de type crédit à la consommation ou un prêt hypothécaire peut être envisagé.
25 janv. 2024 à 10:19
C'est noté, je vais étudier la question, merci bien.
Modifié le 24 janv. 2024 à 14:44
Bonjour
Le leg sous condition est légal des lors (qu'il est accepté) et que la part restant à l'association reste significative.
Certains conseiller proposent des montages du genre leg à une association (du bien valant 500000) à charge pour l'association de verser à un tel 300 000 euros. Apparament c'est légal tant qu'il reste quelque chose de significatif à l'association
La grand mère (si elle est sans héritiers directs) peut donc
- leger le bien et il y aura 60% de droits - il empruntera pour les droits (totu à fait possible si ses revneus le permettent) ou vendra
- le donner a une association d'utilité publique etc avec une contraite pour Jean. Attention les associations le plus souvent vendent donc si la contrainte bloque trop longtemps le bien ils refuseront le leg.
24 janv. 2024 à 14:47
Apparament c'est légal tant qu'il reste quelque chose de significatif à l'association
Légal, certes, mais aucun légataire, associatif ou non, n'est tenu d'accepter un legs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 24 janv. 2024 à 13:51
Merci de votre réponse.
Que se passe-t-il dans le cas d'un refus de leg ?
Il y a la possibilité d'avoir un responsable du diocèse présent avec le notaire peut-être ?
Marie possède-t-elle des liquidités ? Oui. Une de ses assurances vie est d'ailleurs destinée à Jean.
Dispose-t-elle de toutes ses facultés intellectuelles ? "Toutes" est peut être subjectif, mais oui.
"Selon le cas, une donation de la nue-propriété avec prise en charge des frais par Marie est à envisager. " Vous voulez dire donner le bien à Jean et donc payer (dans mon exemple hypothétique) les 300.000€ ?
Modifié le 24 janv. 2024 à 14:38
Que se passe-t-il dans le cas d'un refus de leg ?
Le legs prévu est réintégré à l'actif de succession pour être partagé entre les héritiers désignés par la loi.
Il y a la possibilité d'avoir un responsable du diocèse présent avec le notaire peut-être ?
Je ne pense pas. Personne n'a à s'immiscer dans la décision du diocèse.
Marie possède-t-elle des liquidités ? Oui. Une de ses assurances vie est d'ailleurs destinée à Jean.
Selon le montant, il est peut-être plus judicieux de donner ou léguer le bien directement à Jean et se servir des fonds placés en AV pour le règlement des droits et frais.
Dispose-t-elle de toutes ses facultés intellectuelles ? "Toutes" est peut être subjectif, mais oui.
Alors, prévoir un rendez-vous avec un notaire et envisager les solutions possibles.
"Selon le cas, une donation de la nue-propriété avec prise en charge des frais par Marie est à envisager. " Vous voulez dire donner le bien à Jean et donc payer (dans mon exemple hypothétique) les 300.000€ ?
C'est ça. Et à noter qu'en donnant la seule NP, les droits seront inférieurs à 300 000 €.
25 janv. 2024 à 10:18
Merci pour ces précisions, je vais transmettre tout ça aux concernés