Comment obtenir des réparations d'immeuble

Gaillard - 23 janv. 2024 à 14:16
_lael_ Messages postés 5403 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 23 janv. 2024 à 14:51

Bonjour, nous voudrions faire un collectif pour des réparations d'une porte d'entrée d'un immeuble de 6 locataires de L'OPHLM qui qui ne sont toujours pas réparer  depuis au moins trimestres de pétitions avec tous les signatures de couples que nous sommes. nous avons un digicode mais qui ne sert à rien. Nous avons des démarcheurs, des gens quand il y a des élections, et le pire des sans domiciles fixes qui prennent le Hall pour un dortoir, qui urine le long de la porte qui donne axés à une cour.  Bien cordialement D Gaillard

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_lael_ Messages postés 5403 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 2 596
Modifié le 23 janv. 2024 à 14:56

Ce genre de situation est toujours assez compliqué.

Le bailleur social en a probablement marre de payer plusieurs milliers d'euros toutes les 2 semaines pour réparer la porte.

Dans vos baux d'habitation, il est assez improbable que soit mentionné cette porte avec contrôle d'accès, ce qui fait que le bailleur n'est pas tenu de garantir son fonctionnement.
 

Du coup les obligations du bailleur se limitent à cette phrase de l'article 6 de la loi de 1989 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique"

Et à partir du moment où chaque logement a une porte 3 points fermant à clé, il est généralement considéré que cette obligation est remplie.


Quant à la responsabilité du bailleur pour les troubles de jouissance causés par cette porte laissée ouverte, on peut se référer à l'article 1725 du code civil :
"Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel."

L'article prévoit en gros que les squatteurs du hall ne sont pas le problème du bailleur s'ils sont extérieurs à l'immeuble.



Bon courage, car ce genre de situation est compliquée, personne ne veut jamais rien faire et ce sont les locataires qui trinquent.

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