Donation suppression
Gayomi Messages postés 17517 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024 - 21 janv. 2024 à 22:56
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6 réponses
Bonjour,
Votre question n’est pas très claire : dites moi si j’ai tord.
1) Pendant votre PACS vous avez acheté une maison payée entièrement avec votre argent (argent de l’héritage de votre mère) mais l’acte de propriété était aux deux noms ?
2) Après la rupture entre vous deux, vous souhaiteriez récupérer 100% du prix de la maison (vu que vous l’avez payée à 100%), mais votre ex-compagnon a le droit à 50% puisque son nom était sur l’acte de propriété alors que c’est vous qui avez tout payé
Il n’y a pas vraiment de donation au sens juridique dans cette histoire…
Mais déjà est-ce que j’ai vraiment bien tout compris ?
Plus je lis moins je comprends hahaha
- L’argent de qui a payé la maison ? Le votre ? Celui de votre ex ? Moitié moitié ? …
- Qui était juridiquement propriétaire de la maison ?
- Vous parlez d’une donation « deux ans après », vous avez donné quoi et à qui ?
21 janv. 2024 à 20:23
Dissolution du pacs 2 ans après la donation ou l'achat. ;-)
L argent est de moi je l ai eu de mes parents après leur décès. Et je me suis pacsée en indivision et j ai acheté notre maison virement de ma banque au notaire.
Sur l acte il y les 2 noms.
La donation c est un document notarié qui dit que je donne la moitié de la somme totale du prix de la maison a mon compagnon quand on était pacsés. Et ce 2 ans après.
M avez vous comprise ?
L argent est de moi je l ai eu de mes parents après leur décès. Et je me suis pacsée en indivision et j ai acheté notre maison virement de ma banque au notaire.
Sur l acte il y les 2 noms.
La donation c est un document notarié qui dit que je donne la moitié de la somme totale du prix de la maison a mon compagnon quand on était pacsés. Et ce 2 ans après.
M avez vous comprise ?
Les exceptions au régime de l’indivision
L’article 515-5-2 du Code civil prévoit des situations dans lesquelles les biens acquis durant le PACS resteront la propriété exclusive de l’acquéreur malgré le régime de l’indivision :
- Les deniers reçu par l’un ou l’autre partenaires, sans distinction de leur provenance et postérieurement à la conclusion du pacte et non utilisés pour l’achat d’un bien
- Les biens créés par un partenaire pendant le PACS (fonds de commerce par exemple) ainsi que les accessoires qui les accompagnent ;
- Les biens à caractère personnel ;
- Les biens ou portions de biens obtenu grâce aux deniers appartenant à un partenaire avant la conclusion de la convention initiale ou modificative instituant ce régime ;
- Les biens acquis avec l’argent que l’un des partenaires a reçu par le biais d’une donation ou d’une succession
J ai trouvé cet article prévu normalement cela explique mon cas
Modifié le 21 janv. 2024 à 21:07
Toutes donation doit pouvoir s enlever ?
Non, au contraire.
Il résulte de l'article ci-dessous qu'il est impossible de revenir sur une donation, quel qu'en soit le motif et la forme (acte notarié ou non)
Article 894 du Code Civil :
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte
mon notaire qui ne m a pas protégée
Ce n'est pas son rôle.
ne veut pas l enlever.
Il ne le peut pas !
21 janv. 2024 à 20:22
Bonsoir
C'est vrai que la question n'est pas très claire
(Donation même irrévocable de la moitié de la somme d argent après l achat du bien immobilier entre pacsé en indivision) avec argent provenant de l héritage de mes parents décédés faite par mon notaire. On pourrait comprendre que Melinda21270 ait fait une donation avant l'acquisition du bien pour que monsieur soit propriétaire à 50%, mais après, je ne comprends pas.
Si donation notariée d'une somme d'argent il y a eu, elle est irrévocable.
21 janv. 2024 à 22:56
Est que un notaire peut supprimer cette donation ?
Non (voir ma réponse numéro 7)
puisque j ai annulé le pacs
Rien à voir. Pacs et donation sont indépendants
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
C’est bizarre parce que si il y avait vraiment les deux noms sur l’acte, votre compagnon était déjà propriétaire de la moitié du bien et donc pas besoin de lui faire donation pour qu’il reçoive la moitié du prix, vous voyez ?
Dans tous les cas, une donation est irrévocable si pas prévu à l’acte. Si 3 notaires vous l’ont dit c’est parce que chest vrai pas parce qu’ils sont méchants.
Mais peut-être que si votre ex a reçu la moitié du prix de vente juste parcequ’il avait son nom sur l’acte de propriété, alors on pourrait prouver a posteriori que vous avez payé avec vos biens propres à vous ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2024 à 20:54
bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse,
Pour la question 1 c est bien cela j ai acheté ma maison et fait mettre l acte aux 2 noms quand j étais pacsée.Cette maison je l ai achetée avec l argent de mon héritage perçu 6 mois avant l achat de mon bien.
2 ans après j ai fait une donation de la somme moitié du prix de sa valeur car mon notaire a traîné pour la faire. Monsieur n a rien déboursé la maison a été payée entièrement par moi même et c est indiqué sur l acte , j ai les preuves bancaires.
La donation
est un document en plus de l acte de propriété. Est ce qu il vaut quelque chose juridiquement ?
Puisque j avais indiqué qu il y aura une donation à la notaire des vendeurs qui n était mon notaire de famille.
C est mon notaire de famille qui a travaillé avec ce notaire et qui a fait la donation tardivement.
Donc dans cette donation il est indiqué que je donne la moitié de la somme c est a 65000 euros re employé pour le bien immobilier.
Ma question est ce qu un notaire peut supprimer une telle donation ?en plus il ne m a pas protégée il n a pas inclus de clause dans la donation au cas ou il y aurait séparation.
Nous étions sous le régime de l indivision.
j ai demandé a mon notaire il ne veut rien faire et suis allée voir 2 autres notaires qui ne veulent rien faire non plus.
Normalement une donation peut se supprimer ?
Merci pour votre retour,
cordialement