Assurance vie copie contrat et avenant
j230718 Messages postés 37 Statut Membre -
Bonjour,
Voila apparemment ma mère aurait signé pour un contrat assurance vie alors qu il avait Alzheimer et les test médicaux prouve qu il était incapable de faire un calcul mental .
je demande a la Banque assurance X la copie du contrat et éventuellement avenant sans réponse
Comment une banque peut ouvrir un contrat assurance vie sans voir son client??
Pire d après mes informations la police d assurance pose problème puisque un bénéficiaire avait procuration sur ces comptes bancaires
Ma question est simple ai je droit demande copie des documents bien que je n étais pas bénéficiaire ou dois je saisir le Procureur de la république ou prévenir la compagnie d assurance afin que les sommes soit réintégrés dans la succession
ou un arrangement a l amiable car il y a un souci entre 40 000€ environ a 60 000€
Merci de votre aide
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2 réponses
Votre mère étant décédée, seul un juge peut obtenir la copie des documents demandés.
Vous devez donc vous rapprocher d'un avocat.
2 conseils :
- si, pour la succession de votre mère, vous avez un notaire, interrogez-le. C'est un professionnel du droit. Il saura vous aider
- vous pouvez vous rapprocher d'un avocat spécialisé
Il est en tout cas tout à fait normal et légal que la compagnie d'assurance-vie de votre mère ne vous réponde pas.
C'est au notaire de l'interroger.
Le fait que l'un des bénéficiaires ait eu procuration sur un compte de votre mère n'est pas du tout un problème et n'a rien du tout d'illégal. Ce sont des sujets séparés.
Par contre, si votre mère était devenue incapable et n'avait plus toutes ses facultés mentales soit lors de la souscription de l'assurance-vie, soit lors de la rédaction de la clause bénéficiaire, alors ça oui c'est bien une situation qui peut amener à revenir en arrière et à annuler certaines des dispositions. Mais il va falloir le prouver car il ne suffira pas de l'affirmer
La législation juridique et financière évolue en permanence...