Démembrement et donation
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai une question concernant une donation, mes grands-parents ont effectuer une donation pour mon père avec démembrement, lors du décès de mes grands-parents mon père aura la propriété totale de ce bien.
Peut-il nous la transmettre en donation avec démembrement également ? Afin que nous puissions jouir de l’usufruit de cette maison, mais qu’il en garde la propriété pour que cela puisse limiter les frais de donation ?
Concernant les frais de donation. Il devra régler les frais de donation de son démembrement vis-à-vis de mes grands-parents et lorsqu’il nous donnera ce bien. Nous devrons également régler les frais de donation du démembrement entre mon père et moi c’est bien cela ?
Enfin, dernière question, cette maison 2900 qui a été rénové aux alentours des années 90 dispose d’un DPE de classe F. Est-ce que cela peut avoir un impact sur le prix de la valeur vénale et donc sur le montant de la donation ?
Merci beaucoup par avance,
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3 réponses
mes grands-parents ont effectuer une donation pour mon père avec démembrement
Votre père a reçu la nue-propriété et vos grands-parents ont conservé l'usufruit, c'est bien ça ?
Peut-il nous la transmettre en donation avec démembrement également ?
La donation effectuée comprend très certainement une clause interdisant à votre père de vous donner à son tour la NP reçue.
Voir avec un notaire les conditions de levée de la clause.
Afin que nous puissions jouir de l’usufruit de cette maison, mais qu’il en garde la propriété pour que cela puisse limiter les frais de donation ?
Question assez incompréhensible.
. Votre père n'a reçu que la NP. L'usufruit reste la propriété de vos grands-parents jusqu'à leur décès. Ils peuvent toutefois vous autoriser à habiter le bien, avec ou sans loyer.
Concernant les frais de donation. Il devra régler les frais de donation de son démembrement vis-à-vis de mes grands-parents
Si la donation a bien eu lieu, ce que vous semblez dire, les, droits et frais ont été règlés, non ?
et lorsqu’il nous donnera ce bien. Nous devrons également régler les frais de donation du démembrement entre mon père et moi c’est bien cela ?
Oui. Pas de donation sans règlement des droits, à la charge du donataire (= celui qui reçoit)
Merci pour votre réponse, oui c’est bien ça mon père a reçu la nue-propriété.
Pardon je n’ai pas été assez clair. Au décès de mes grands parents mon père peut il me faire une donation avec démembrement pour réduire les frais de donations ?
Si oui peut on faire un démembrement vers une SCI ? ( Que je peux créer à cet effet )
Merci beaucoup,
Pardon je n’ai pas été assez clair. Au décès de mes grands parents mon père peut il me faire une donation avec démembrement pour réduire les frais de donations ?
Après le décès du dernier de vos grands-parents, votre père sera libre de vous consentir à son tour une donation de la nue-propriété du bien.
Si oui peut on faire un démembrement vers une SCI ? ( Que je peux créer à cet effet )
Je n'en vois pas l'intérêt. Renseignez-vous bien auprès d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...