Contrat "heures irrégulières" et absence de travail

Jeremy - 9 janv. 2024 à 11:48
 Jeremy - 10 janv. 2024 à 09:32

Bonjour,

Ma femme avait un contrat de garde d'enfant à domicile sans nombre d'heure par semaine, puisque fait en partant du principe qu'il s'agissait d'heures irrégulières. 

Donc seul le taux était précisé. Or, depuis décembre, les parents ne lui confient plus leur enfant et ne veulent pas faire la rupture du contrat (je suppose pour ne pas payer les indemnités de rupture). Mais du coup, elle ne fait aucune heure malgré le fait que le CDI est toujours d'actualité.

Est-ce légal ? y'a t'il un minimum d'heure à payer pour les parents tant qu'ils ne font pas la rupture ?

Merci de vos réponses !

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2 réponses

Milousky Messages postés 625 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 129
Modifié le 10 janv. 2024 à 08:56

Bonjour

Ou bien vous réglez le problème à l'amiable avec l'employeur ou bien vous sortez l'artillerie lourde...

Extrait LIEN fiable : Mentions faisant défaut. - Le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du travail et sa répartition est présumé à temps plein (cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-17496 FSPB). Il en est de même si ces mentions font défaut dans un avenant au contrat (cass. soc. 23 novembre 2016, n° 15-18093 FSPB).

Cass soc : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032531042/

Selon moi, vous pourriez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur puis saisissez les prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat et SURTOUT un rappel de salaire sur la base d'un temps plein depuis la date d'embauche  

Pour ce faire , rapprochez-vous d'un avocat spécialisé en droit du travail ou bien un défenseur syndical (liste sur le Net : "Défenseurs syndicaux région de ....(la votre) 

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Bonjour Milousky,

Merci pour votre réponse, je pense qu'on va essayer de régler cela à l'amiable !

Non pas que ça me dérange qu'on aille plus loin, mais on ne parle pas d'une longue durée de contrat et d'indemnité. Mais ces informations vont permettre d'appuyer le fait qu'il vaudrait mieux qu'ils règlent cela à l'amiable !

Bonne journée !

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