Délai prescription facture & mise en demeure

Bonjour, merci pour vos réponses. 

En effet, payer la facture ne me dérange pas sauf que j'ai été victime en quelques sorte d'une escroquerie... 

De plus, je ne comprends pas comment un huissier de justice accepte de m'envoyer une mise en demeure par mail alors que les deux ans sont passés .. 

Est ce qu'une simple réponse à l'huissier expliquant que le délais de prescription étant dépassé est suffisant ? Me libérant ainsi de la demande du créanciers ? 

Votre lien est quand même assez difficile à interpréter.
 

De ce que je comprends :

1) La jurisprudence définissait bien auparavant la date d'émission de la facture comme point de départ au délai de prescription.

2) La jurisprudence définit désormais ce point de départ à la date où la facture aurait dû être émise, à savoir la date de fin des travaux dans le cas d'un artisan.

3) La décision de la cour de cassation reconnait les règles de prescription de la nouvelle jurisprudence du 2) mais juge que c'est les règles jurisprudentielles du 1) qui doivent quand même s'appliquer dans le cas d'espèce au nom d'un procès équitable car le créancier ne pouvait raisonnablement pas anticiper l'évolution jurisprudentielle.
 

Principe de non rétroactivité du droit étendu aux jurisprudences de ce que je comprends ?

Je reste quand même très étonné de l'évolution de la jurisprudence du droit de la consommation.

Sans que le droit n'évolue, la jurisprudence se contredit sans arrêt en allant vers sans cesse plus de droits pour les consommateurs au détriment des professionnels.

J'aurais même tendance à trouver ça dangereux que la Justice se substitue au législateur en accordant plus de droits sans que la loi n'évolue.

Ça me rappelle également toutes les jurisprudences successives achevant de consacrer l'obligation, et non plus la possibilité, pour un juge de relever d'office toutes les dispositions du Code de la Consommation.

A savoir l'obligation pour le juge de se substituer totalement au consommateur et à son avocat en plaidant à leur place.

Et le second problème, c'est que ce sont les Juges des Contentieux de la Protection (JCP) qui jugent à la fois les affaires liées au Code de Consommation et celles liées au Logement (loi de 1989 entre autres).

Et du coup à peu près la moitié des JCP que j'ai vu se sentent pousser des ailes en relevant d'office des points de droit, ou même contractuel, même quand l'affaire ne relève pas du Droit de la Consommation et qu'aucune disposition légale ne leur permet de le faire.

Mais le pire c'est qu'ils le font sans respecter le contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile :
"Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations."
 

Et d'ailleurs souvent leur décision basée sur ces articles relevés d'office est bancale, méconnait les conclusions du demandeur et aurait pu être contredite facilement s'ils avaient respecté le contradictoire.

J'ai même un de ces juges qui a jugé en septembre que la prescription de 2 ans de l'article L218-2 du Code de la Consommation l'emportait sur la prescription de 3 ans de l'article 7-1 de la loi de 1989 sur le Logement en considérant arbitrairement et relevant d'office, sans en débattre contradictoirement, qu'une SCI qui loue en meublé est un professionnel dépendant du Code de la Consommation et le locataire un consommateur au sens de cette même loi.

Ce qui est totalement erroné et des jurisprudences l'ont déjà retoqué à de très nombreuses reprises.