Donation partage soulte
Gayomi Messages postés 17330 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 24 déc. 2023 à 06:52
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2 réponses
Modifié le 23 déc. 2023 à 18:10
En accord avec mon frère, je ne lui règle pas car il n'en veut pas (trop long d'expliquer la situation et pourquoi).
La soulte résulte de la volonté de vos parents, volonté exprimée dans l'acte de donation-partage, et non de la seule volonté de votre frère et vous. Ce n'est donc pas à votre frère de décider que vous n'avez pas à payer la dette.
Est-ce qu'il y a un moyen de la faire annuler ?
Il appartient à vos parents de rencontrer de nouveau leur notaire.
23 déc. 2023 à 23:52
Merci de votre réponse.
Qu'est-ce qui se passerait si je ne paye pas les 150 € ?
24 déc. 2023 à 06:52
Vous aurez une dette envers l'étude qui pourra engager des poursuites, comme une saisie sur votre compte bancaire (majorée de frais par votre banque).