Donation partage soulte
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier du notaire me demandant de payer des frais, par rapport à la soulte que je dois à mon frère. Je n'avais pas eu cette explication du notaire au moment de signer. Que se passerait-il si je ne règle pas ?
Voici un extrait de la lettre :
"Aux termes de l'acte de donation-partage reçu par Maître XXX, alors Notaire à XXX, le 31 Janvier 2014, Monsieur et Madame XXX, vos parents vous ont attribué le bien situé à XXX, avec réserve d'usufruit jusqu'à leurs décès.
Je vous informe l'inscription de privilège de copartageants qui avait été prise au profit de votre frère XXX arrive à expiration le 31 Janvier 2024.
II convient de renouveler celle-ci afin de garantir le paiement de la soulte mise à votre charge et vous invite pour ce faire à m'adresser une provision sur frais de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €)"
En accord avec mon frère, je ne lui règle pas car il n'en veut pas (trop long d'expliquer la situation et pourquoi). Est-ce qu'il y a un moyen de la faire annuler ?
Merci pour votre aide très précieuse.
Très bonnes fêtes de fin d'année à tout le monde.
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2 réponses
En accord avec mon frère, je ne lui règle pas car il n'en veut pas (trop long d'expliquer la situation et pourquoi).
La soulte résulte de la volonté de vos parents, volonté exprimée dans l'acte de donation-partage, et non de la seule volonté de votre frère et vous. Ce n'est donc pas à votre frère de décider que vous n'avez pas à payer la dette.
Est-ce qu'il y a un moyen de la faire annuler ?
Il appartient à vos parents de rencontrer de nouveau leur notaire.
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