- Création d'entreprise, quel statut choisir
- Statut association loi 1901 gratuit word - Guide
- Statut doctorant caf ✓ - Forum Impôts
- Faire des travaux chez soi avec sa propre entreprise ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Mise à jour du statut dalo - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Statut juridique de l'entreprise
- soit en entreprise individuelle (c'est souvent le cas pour les micro-entrepreneurs)
- soit une forme sociétaire (exemple : eurl 1 associé)
.
Régime fiscal de l'entreprise ---) BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Suivant le chiffre d'affaires hors taxes, l'entreprise relève de droit, soit
a) de la microentreprise
b) du réel simplifié (tenue d'une comptabilité, bilan, compte de résultat)
c) réel normal (tenue d'une comptabilité, bilan, compte de résultat)
Option possible : la micro-entreprise relevant de droit du régime micro peut opter pour le réel simplifié
.
TVA
Pour bénéficier de la franchise en base TVA, le chiffre d'affaires HT ne doit pas dépasser certains seuils (seuil spécifique à la tva et donc différent de ceux évoqués ci-dessus).
Ca implique :
- facturation de la tva aux clients,
- déductibilité (ou récupération) de la tva sur les achats de matières et sur les frais généraux de l'entreprise,
- puis reversement de la différence à l'administration fiscale.
Avant d'opter volontairement pour l'assujettissement à la tva, il vous faut bien mesurer les conséquences financières et commerciales sur votre activité.
Calculer le pourcentage de tva sur achats et frais généraux, au vu du CA HT.
Suivant que vos clients sont des particuliers ou des entreprises, les incidences commerciales ne sont pas les mêmes.
.
Régime fiscal de la micro
La base des calculs des charges sociales obligatoires et de l'impôt sur le revenu est le CA HT.
Charges sociales (création et fabrication artisanale destinée à la vente) : environ 22.5% du CA HT.
Base de calcul de l'impôt sur le revenu : CA HT - abattement forfaitaire de 71% = 29%. Cet abattement forfaitaire de 71% englobe la totalité des charges, donc charges sociales incluses.
.
Ces infos peu développées devraient vous permettre d'avancer.