Fin de scellier
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai prolongé mon Scellier de 9 à 12 ans. Je souhaite vendre mon bien, je n'ai pas renouvelé le bail de mon locataire (échéance du bail au 31 octobre), il va donc me manquer 2,5 mois de location pour terminer mon scellier de 12 ans. Quid de mon avantage fiscal ?
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1 réponse
bonjour,
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Un MERCI D AVANCE aurait été apprécié.....................................
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En 1 clic vous auriez pu trouver ceci :
EXCEPTION SCELLIER : BOI-IR-RICI-230-20-20. Chapitre III, A, 50.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-230-20-20-20190510
<< Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes [cumulatives] sont réunies :
-> le logement est en état d’être loué ;
-> le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
-> le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
-> le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location. >>
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...