Fin de scellier
djivi38 Messages postés 52078 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 29 nov. 2023 à 12:39
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1 réponse
29 nov. 2023 à 12:39
bonjour,
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Un MERCI D AVANCE aurait été apprécié.....................................
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En 1 clic vous auriez pu trouver ceci :
EXCEPTION SCELLIER : BOI-IR-RICI-230-20-20. Chapitre III, A, 50.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-230-20-20-20190510
<< Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes [cumulatives] sont réunies :
-> le logement est en état d’être loué ;
-> le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
-> le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
-> le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location. >>
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cdt.