Risque de licenciement pour pause non prise
dna.factory Messages postés 25409 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 22 nov. 2023 à 09:07
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3 réponses
Modifié le 18 nov. 2023 à 21:16
Bonjour,
Donc ma première question, suis-je vraiment en tord de pas avoir pris de pause car je n'ai trouvé aucun article de loi qui le définit clairement pour l'employé dans se sens la.
Vous aviez l'obligation de prendre votre pause au plus tard à 13h30, comme clairement indiqué par l'article L3121-16 du Code du travail.
et licenciés pour raison bancale
La faute commise de votre part n'est absolument pas bancale et est effectivement passible d'un licenciement car le défaut de pause fait encourir à l'employeur des sanctions.
CB
19 nov. 2023 à 06:56
Bonjour
A priori il n'y a pas que cette pause qui pose problème pour l'employeur si je lis "des reproches sur mon travail suite à une toute nouvelle feuille de production à remplir depuis une semaine"
Bonjour,
Hélas oui,
mais ils sont incapable de me démontrer les soit disant rendement non atteint, car il n'y avait pas de cadence et de suivi de production avant la nouvelle feuille de rendement fait à la va vite ou il manque les perte de temps de changement outillages et les pertes de temps suite aux pannes machine, ect , elle a été faite juste pour avoir des données pour me licencié car c'est officiel je le suis depuis ce jour mais, même avec ces feuilles et en leur démontrant qu'ils avaient tord, ils sont resté sur leur position, car pour être franc ils avaient déjà décidez avant ces point là, ils ne supporte pas d'avoir des ouvriers qui se "rebelle" ,le simple fait d'avoir évoqué de faire intervenir un syndicat extérieur car on en a pas ou faire venir l'inspection du travail pour certain fait, j'avais été convoqué une première fois, y a pas de fumée sans feu.
22 nov. 2023 à 09:07
Bonjour,
Contrairement à ce que vous indiquez dans votre titre, le reproche majeur qu'il vous est fait n'est pas de ne pas avoir pris votre pause, mais de ne pas avoir travaillé de 15 à 16.
Tant que vous n'êtes pas cadre, ce n'est pas vous qui décidez de vos heures de travail. Et si l'employeur vous demande de travailler de 15 à 16, parce que c'est à ce moment qu'il a besoin de quelqu'un, vous ne pouvez pas décider de travailler de 12 à 13 (parce que c'est 'tranquille') à la place.
En agissant de la sorte, vous commettez deux fautes (en travaillant durant votre pause, et en ne travaillant pas à l'heure demandée), et l'employeur n'a aucune obligation de vous payer l'heure de pause travailler (en fait, il en a même l'interdiction).
Bien sur, il y a surement des choses à redire sur la demande de l'employeur en premier lieu, en particulier un délai de prévenance.
Mais au final, ça se résume à ça : il vous a demandé de venir, vous n'êtes pas venu, vous êtes en absence injustifiée (abandon de poste), il peut sanctionner.
Quand à contester la nature de la sanction.. Contrairement à la légende urbaine, il n'y a aucune histoire de 'trois avertissements'. On peut licencier pour faute grave dès la première faute. Et il n'y a aucune obligation de sanctionner tous les fautifs de la même façon. En particulier en prenant en compte les comportement annexe des différents fautifs.
Au final, si vous n'êtes pas satisfait, il ne vous restera qu'à contester au prud'hommes (vous pouvez vous faire assister lors de l'entretien pour convaincre l'employeur de votre conviction d'avoir gain de cause, et donc qu'il ne risque pas de vous licencier). Impossible pour nous de prédire vos chances de victoire en n'ayant que votre vision des choses, qui manifestement s'attarde sur les mauvais détails.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2023 à 16:27
Bonjour,
suite à votre réponse, je ne trouve aucun article qui Oblige l'ouvrier à prendre une pause si il n'a pas envie d'en prendre .
Modifié le 21 nov. 2023 à 18:44
Il suffit de taper dans un moteur de recherche le numéro d'article et de savoir lire afin de trouver l'article en question du code du travail. L'article cité en paraphe d'ordre public, dans les sous-section du temps de pause, dispose que " dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives." Nulle part, il est indiqué une exception à ce principe qui d'ordre public s'impose à tous de manière obligatoire sans dérogation contractuelle possible. Le bénéfice est d'ordre public, c'est à dire obligatoire, il n'y a pas de caractère facultatif possible.
Pour rappel en signant un contrat, vous êtes soumis à une obligation de subordination. Si pas de subordination la jurisprudence (lecture des décision des justices des 200 dernières années...) est claire à ce sujet, alors il n'y a pas de contrat de travail et donc aucun contrepartie à verser, dixit pas de salaire (voir les recours des livreurs en vélo qui veulent devenir salariés pour percevoir des salaires et non des commissions). Vous avez un salaire, donc vous devez être subordonné. Ce qui passe par l'obligation de respecter les horaires imposés. La contractualisation des horaires n'a pour effet que de figer les horaires et de ne pouvoir les modifier qu'en l'accord des deux parties.
CB