Délais de paiement après un une décision d'appel

Pour commencer une décision de justice ça de signifie à l'adversaire par voie d'huissier, cela permet de faire courir les délais de recours et les intérêts majorés.

D'autant que le coût de la signification est récupérable sur votre adversaire.

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Sachant que le taux d'intérêt majoré dépasse actuellement les 10%.

A défaut vous avez uniquement droit au taux d'intérêt simple (5% de moins).

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Les avocats aiment par contre bien s'en occuper eux-meme entre confrères (CARPA, etc...) mais honnêtement ça fait uniquement perdre du temps inutilement car ils s'en occupent sans vraiment s'en occuper.

Surtout si votre adversaire est pas spécialement pressé de payé ou ne répond pas.

Demandez à votre avocat de faire exécuter la décision de justice et si ça n'avance pas plus, demandez qu'il vous adresse l'original de la décision exécutoire et que vous vous occuperez vous même du recouvrement avec un huissier s'il est pas capable de le faire.

Bonsoir, 

Merci de votre réponse, la secrétaire de mon avocat mais dit que le dossier est ressorti donc je l'appellerai au début de la semaine pour voir la situation.

L'original de la décision exécutoire c'est la décision de la Cour d'appel ?

Merci encore de votre réponse

Bonjour,  

J'attend d'avoir une date de rendez-vous avec mon avocat.

La désignation  d'un huissier de justice prend combien de temps, car la secrétaire m'avait dit que la désignation d'un huissier se fait dans la région de la partie adverse.

Et depuis plus 4 mois aucune réponse

Merci votre aide.

Bonjour, merci de votre réponse j'ai téléchargé le le document nécessaire pour  faire la demande.

Par contre j'attend toujours mon rendez-vous avec mon avocat depuis une semaine.

Je ne comprends pas pourquoi ça prend du temps pour un rendez-vous ?