Délais de paiement après un une décision d'appel
Normand3184 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais connaître une solution pour mon cas.
Après la décision de la cour d'appel en Avril en ma faveur, mon ex employeur n'a toujours pas envoyé les documents et la somme d'argent.
Mon avocat a envoyé plusieurs lettre de relance mais aucune réponse.
Cela dure depuis plus de 8 mois.
J'aimerais les solutions possibles
Aura t-il des frais a payer ou un taux intérêt ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
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4 réponses
Pour commencer une décision de justice ça de signifie à l'adversaire par voie d'huissier, cela permet de faire courir les délais de recours et les intérêts majorés.
D'autant que le coût de la signification est récupérable sur votre adversaire.
.
Sachant que le taux d'intérêt majoré dépasse actuellement les 10%.
A défaut vous avez uniquement droit au taux d'intérêt simple (5% de moins).
.
Les avocats aiment par contre bien s'en occuper eux-meme entre confrères (CARPA, etc...) mais honnêtement ça fait uniquement perdre du temps inutilement car ils s'en occupent sans vraiment s'en occuper.
Surtout si votre adversaire est pas spécialement pressé de payé ou ne répond pas.
Demandez à votre avocat de faire exécuter la décision de justice et si ça n'avance pas plus, demandez qu'il vous adresse l'original de la décision exécutoire et que vous vous occuperez vous même du recouvrement avec un huissier s'il est pas capable de le faire.
Bonsoir,
Merci de votre réponse, la secrétaire de mon avocat mais dit que le dossier est ressorti donc je l'appellerai au début de la semaine pour voir la situation.
L'original de la décision exécutoire c'est la décision de la Cour d'appel ?
Merci encore de votre réponse
Bonjour,
J'attend d'avoir une date de rendez-vous avec mon avocat.
La désignation d'un huissier de justice prend combien de temps, car la secrétaire m'avait dit que la désignation d'un huissier se fait dans la région de la partie adverse.
Et depuis plus 4 mois aucune réponse
Merci votre aide.
Bonjour,
Vous adressez une lettre recommandée AR à votre cabinet d'avocat, demandez le retour de la GROSSE (jugement), ensuite, contactez un huissier compétent sur la région de votre adversaire, chargez le de l'exécution forcée. Vous pourrez gérére vous-même ce dossier. Vous aurez un petit % d'honoraires sur le résultat.
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