Donation immobilière en 2011 et don manuel d'argent en 2023

Cha -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

mon papa a effectué une donation immobilière (montant calculé par le notaire avec les pourcentages d'abattement dus à l'âge... valeur totale 277 500 euros) à mon intention fin 2011. Il souhaite effectuer (toujours à mon intention) une donation monétaire cette année de 31 865 euros.

Ce don manuel est-il possible sans imposition ?

Quelle réforme s'applique : celle valable entre 2011 et 2012 ou la réforme actuelle ?

Merci de votre aide.

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1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

Vous avez épuisé l'abattement utilisable au titre des dons manuels (art 757 du CGI). Mais si votre père a moins de 80 ans, il peut vous consentir un don familial (art 790 du CGI) de 31 865 € sans droit à payer. 

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