donation immobilière en 2011 et don manuel d'argent en 2023

Question

Bonjour,

mon papa a effectué une donation immobilière (montant calculé par le notaire avec les pourcentages d'abattement dus à l'âge... valeur totale 277 500 euros) à mon intention fin 2011. Il souhaite effectuer (toujours à mon intention) une donation monétaire cette année de 31 865 euros.

Ce don manuel est-il possible sans imposition ?

Quelle réforme s'applique : celle valable entre 2011 et 2012 ou la réforme actuelle ?

Merci de votre aide.

Gayomi · Answer

Vous avez épuisé l'abattement utilisable au titre des dons manuels (art 757 du CGI). Mais si votre père a moins de 80 ans, il peut vous consentir un don familial (art 790 du CGI) de 31 865 € sans droit à payer.

Donation immobilière en 2011 et don manuel d'argent en 2023

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters