Fin d'assurance habitation durant succession
Dana12_8033 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 4 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2024 - 5 nov. 2023 à 23:26
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5 réponses
Bonjour
J'aimerais juste savoir s'il est normal qu'une assurance habitation soit arrêtée sans que nous n'en formulions expressément la demande et sans nous proposer de faire quelque chose pour la poursuivre.
Dans ce cas de figure, ce sont les dispositions de l'article L121-10 c.ass. qui s'imposent.
L'assureur dispose effectivement de 3 mois pour résilier de sa seule initiative '' à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.''
La question est donc de savoir si cette condition a été remplie.
À défaut, ce sont les dispositions du premier alinéa qui s'imposent:
''En cas de décès de l'assuré [... ], l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier [...], à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.''
Si, autre hypothèse, le contrat arrivait à échéance et que c'est le défaut de règlement de prime qui a motivé la résiliation, l'assureur devait préalablement respecter les dispositions de l'article L113-3 c ass., en l'occurrence l'envoi préalable d'un courrier recommandé pour mise en demeure.
5 nov. 2023 à 16:43
Bonjour et merci pour votre réponse.
Nous n'avons pas demandé le transfert à notre nom. Par contre, il semblerait qu'un des deux héritiers ait reçu, parmi tant d'autres, un courrier informant de l'arrêt de l'assurance. Est-ce équivalent à une mise en demeure?
Merci et bonne soirée.
5 nov. 2023 à 21:18
Bonsoir, je viens de retrouver le-dit courrier.
Madame, Monsieur,
Suite au décès de notre assuré M. .... , nous vous confirmons la résiliation du contrat habitation n° .... assurant le bâtiment situé.....
Cette résiliation prendra effet le 27/06/2023.
N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information.
Veuillez agréer Madame Monsieur l'expression de nos sincères salutations.
En effet nous leur avions transmis le certificat de décès puisqu'il s'agissait de la banque (agence bancaire et donc assurance du crédit de la maison et assurance de la maison) mais en aucun cas demandé quoique ce soit concernant l'assurance habitation.
Merci et bonne soirée.
5 nov. 2023 à 22:00
Le courrier est daté du 27 mars soit 12 jours après le décès. Je vais me renseigner pour la date d'échéance et un éventuel trop perçu.
OK.
3 mois, c'est tiré d'un chapeau... Ça donne l'impression qu'ils n'ont pas bien compris L121-10...
Du coup, ça ne peut être qu'hors échéance.
Dès lors, vous pouvez contester la résiliation, qui n'a pas été faite dans les règles.
Vous indiquez:
- avoir été surpris d'apprendre la résiliation du contrat X à l'initiative de l'assureur lors de votre appel pour déclarer le sinistre occasionné par les dernières intempéries;
- vous contestez cette résiliation aux motifs:
- qu'aux termes de l'article L121-10 c.ass. alinéa 1, le contrat devait se poursuivre au profit de l'héritier; que celui-ci n'ayant pas encore été défini à ce jour, et qu'en conséquence n'ayant pu demander le transfert de la police à son nom, l'assureur ne peut donc résilier le contrat de son propre chef sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article précité.
- qu'aucun autre événement ne permet à l'assureur de résilier au titre d'une clause contractuelle (suite à sinistre, impayé, échéance);
- qu'en conséquence, ils veuillent bien réviser leur position et remettre en cours le contrat à la date où il a été abusivement et illégalement résilié;
- enregistrer le sinistre en date du jjmmaa et transmettre toutes instructions nécessaires à sa gestion.
À transmettre en LRAR.
Inutile dans un premier temps de faire état de leur courrier, qui a normalement du être envoyé en recommandé.
Votre position est de contester une résiliation illégale ; à l'assureur de justifier le contraire.
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Posez votre question5 nov. 2023 à 23:26
D'accord, merci beaucoup pour tous ces détails!