Valeur juridique d'une lettre non signé

Miyana - 29 oct. 2023 à 21:41
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 oct. 2023 à 09:35

Bonjour,

J'ai donné un congé immédiat a un bail professionnel car j'ai eu un dégât des eaux dans mon local, pour cela j'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception, sauf que j'ai oublié de signé cette lettre. Le propriétaire l'a bien reçu mais refuse de me rendre mon chèque de caution et m'a mandaté un huissier de justice pour que je lui paie les deux mois de préavis qui sont stipulé sur le bail. 
Ma lettre recommandé à t elle de la valeur malgré l'oublie de ma signature ?

Si oui y a t il un texte de loi qui le justifie ?

Cordialement

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2 réponses

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 384
30 oct. 2023 à 01:09

bonjour,

imaginez que votre location se passe très bien, que vous n'ayez aucune envie de quitter ce local, mais que Monsieur X (n'importe qui qui ne vous aime pas et qui veut vous jouer un mauvais tour...) envoie à votre bailleur un courrier de congé en LRAR sans signature... ET QUE VOTRE BAILLEUR ACCEPTE ce congé et donc, que vous soyez, du coup, obligé de quitter votre location : vous seriez content ?

Bien sûr que votre signature est obligatoire !

Renvoyez un courrier de congé en R+AR... en pensant bien à le signer....

cdt.


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dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
30 oct. 2023 à 09:35

Bonjour,

A priori, rien dans l'article 57-A n'oblige pas explicitement la signature d'une lettre recommandée.

Par contre, je ne serais pas surpris qu'une Jurisprudence aille dans ce sens, voir même la coutume (source non écrite de droit).

Pour le reste, je lis qu'un bail professionnel impose un préavis de 6 mois au locataire. Même en supposant que vous ayez réussit à négocier une réduction de ce préavis inscrit au bail, je ne vois aucune raison de votre part de ne pas payer ces 2 mois.

Bon, d'accord, il y en a une : un jugement du tribunal en votre faveur, suite à ce dégat des eaux, mettant en avant la responsabilité du bailleur, et vous autorisant à rompre le bail aux torts du bailleurs, sans préavis.

Avez vous ce document ?

Sinon, vous devez continuer de payer, pendant la totalité du préavis (2 ou 6 mois), et votre dépot de garantie vous sera rendu (ou pas, si vous n'avez pas fait le nécessaire pour le dégat des eaux) à la fin de ce préavis (voir même après).


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