Valeur juridique d'une lettre non signé
dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 30 oct. 2023 à 09:35
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2 réponses
30 oct. 2023 à 01:09
bonjour,
imaginez que votre location se passe très bien, que vous n'ayez aucune envie de quitter ce local, mais que Monsieur X (n'importe qui qui ne vous aime pas et qui veut vous jouer un mauvais tour...) envoie à votre bailleur un courrier de congé en LRAR sans signature... ET QUE VOTRE BAILLEUR ACCEPTE ce congé et donc, que vous soyez, du coup, obligé de quitter votre location : vous seriez content ?
Bien sûr que votre signature est obligatoire !
Renvoyez un courrier de congé en R+AR... en pensant bien à le signer....
cdt.
30 oct. 2023 à 09:35
Bonjour,
A priori, rien dans l'article 57-A n'oblige pas explicitement la signature d'une lettre recommandée.
Par contre, je ne serais pas surpris qu'une Jurisprudence aille dans ce sens, voir même la coutume (source non écrite de droit).
Pour le reste, je lis qu'un bail professionnel impose un préavis de 6 mois au locataire. Même en supposant que vous ayez réussit à négocier une réduction de ce préavis inscrit au bail, je ne vois aucune raison de votre part de ne pas payer ces 2 mois.
Bon, d'accord, il y en a une : un jugement du tribunal en votre faveur, suite à ce dégat des eaux, mettant en avant la responsabilité du bailleur, et vous autorisant à rompre le bail aux torts du bailleurs, sans préavis.
Avez vous ce document ?
Sinon, vous devez continuer de payer, pendant la totalité du préavis (2 ou 6 mois), et votre dépot de garantie vous sera rendu (ou pas, si vous n'avez pas fait le nécessaire pour le dégat des eaux) à la fin de ce préavis (voir même après).