Toujours pas accès au garage après signature du bail
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, alors voilà mon problème.
J’ai signé la bail d’entrée le 18 Octobre 2023, avec remise des clés en main propre, mais … l’agence immobilière m’a prévenu que le propriétaire a gardé les clés du garage car celui ci n’était pas vidé.
Cheque d’entrée + caution + loyer payé le 18 Octobre 2023
Aujourd’hui 25 Octobre : j’appelle l’agence immobilière les prévenant que j’emménage le 28 Octobre et que de ce cas, il me faut obtenir les clés du garage afin de pouvoir emménager (car tout ne rentrera pas dans la maison).
L’agence me répond par mail que le propriétaire ne pourra me remettre les clés du garage quand date du 05 Novembre 2023
Donc je résume. J’ai payer un loyer donc je ne peut pas emménager pour faute d’accès au garage.
Comment puis je faire je ni connaît rien mais sa ne m’a pas l’air très légal tout ça
je vous remercie par avance
- Toujours pas accès au garage après signature du bail
- Garantie réparation garage - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Signature précédée avant ou apres ✓ - Forum contrat de travail
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le garage est fermé, elle y rentre comment ?
Avec un serrurier puisqu'elle a signé un bail et est donc chez elle (sous réserve que le bail mentionne le garage à usage exclusif bien évidemment).
Merci pour vos réponses
je n’ai pas les clés du garage car le propriétaire les a gardé.
sur le bail il est mentionné qu’il y a un garage mais pas pas plus d’informations
je compte demander un avenant au bail avec modification du délai d’entrée
pensez vous cela possible ?
bonjour,
vous avez eu le 18/10/2023 les clés de votre location : votre bail a démarré ce jour-là et vous avez donc la possibilité d'emménager dès cette date.... (que toutes vos affaires ne rentrent pas dans le logement n'est pas le problème du bailleur)...
EN REVANCHE, puisque le garage est mentionné sur votre contrat de location, vous devriez pouvoir y accéder aussi depuis le 18/10... or ce n'est pas le cas puisque votre bailleur s'en réserve l'usage jusqu'au 05/11...
MAIS, l'article 1723 du Code civil stipule que “Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée’’ : vous pouvez donc réclamer une compensation financière pour non conformité de votre bailleur à la loi, vous privant d'une partie de la chose louée à ... (adresse complète) depuis le 18/10 [ = calculez en fonction du prix mensuel du loyer et de la surface du logement et de celle du garage, et faites ensuite le prorata journalier depuis le 18/10 (inclus) jusqu'au jour effectif (exclus) de remise des clés de ce garage ].
.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.