Toujours pas accès au garage après signature du bail
Kevin_B
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25 oct. 2023 à 23:07
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 26 oct. 2023 à 12:45
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A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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- Combien de temps entre la visite et la signature du bail ✓ - Forum Louer un logement
- Usage abusif w garage - Forum Consommation
1 réponse
Ysabe_l
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26 oct. 2023 à 07:32
26 oct. 2023 à 07:32
Bonjour
Dans le bail le garage est noté ? Avec usage exclusif ?
Si c'est bien le cas vous pouvez sortir les affaires n'étant pas à vous et prévenir le propriétaire de se dépêcher de venir les chercher avant que les gens se servent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 26 oct. 2023 à 08:42
Si le garage est fermé, elle y rentre comment ?
26 oct. 2023 à 08:54
Avec un serrurier puisqu'elle a signé un bail et est donc chez elle (sous réserve que le bail mentionne le garage à usage exclusif bien évidemment).
26 oct. 2023 à 10:13
Merci pour vos réponses
je n’ai pas les clés du garage car le propriétaire les a gardé.
sur le bail il est mentionné qu’il y a un garage mais pas pas plus d’informations
je compte demander un avenant au bail avec modification du délai d’entrée
pensez vous cela possible ?
Modifié le 26 oct. 2023 à 12:49
bonjour,
vous avez eu le 18/10/2023 les clés de votre location : votre bail a démarré ce jour-là et vous avez donc la possibilité d'emménager dès cette date.... (que toutes vos affaires ne rentrent pas dans le logement n'est pas le problème du bailleur)...
EN REVANCHE, puisque le garage est mentionné sur votre contrat de location, vous devriez pouvoir y accéder aussi depuis le 18/10... or ce n'est pas le cas puisque votre bailleur s'en réserve l'usage jusqu'au 05/11...
MAIS, l'article 1723 du Code civil stipule que “Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée’’ : vous pouvez donc réclamer une compensation financière pour non conformité de votre bailleur à la loi, vous privant d'une partie de la chose louée à ... (adresse complète) depuis le 18/10 [ = calculez en fonction du prix mensuel du loyer et de la surface du logement et de celle du garage, et faites ensuite le prorata journalier depuis le 18/10 (inclus) jusqu'au jour effectif (exclus) de remise des clés de ce garage ].
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Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.