Toujours pas accès au garage après signature du bail

Kevin_B - 25 oct. 2023 à 23:07
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 26 oct. 2023 à 12:45

Bonjour, alors voilà mon problème.

J’ai signé la bail d’entrée le 18 Octobre 2023, avec remise des clés en main propre, mais … l’agence immobilière m’a prévenu que le  propriétaire a gardé les clés du garage car celui ci n’était pas vidé.

Cheque d’entrée + caution + loyer payé le 18 Octobre 2023

 Aujourd’hui 25 Octobre : j’appelle l’agence immobilière les prévenant que j’emménage le 28 Octobre et que de ce cas, il me faut obtenir les clés du garage afin de pouvoir emménager (car tout ne rentrera pas dans la maison).

L’agence me répond par mail que le propriétaire ne pourra me remettre les clés du garage quand date du 05 Novembre 2023

Donc je résume. J’ai payer un loyer donc je ne peut pas emménager pour faute d’accès au garage.

 Comment puis je faire je ni connaît rien mais sa ne m’a pas l’air très légal tout ça

 je vous remercie par avance

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1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12598 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 670
26 oct. 2023 à 07:32

Bonjour

Dans le bail le garage est noté ? Avec usage exclusif ? 

Si c'est bien le cas vous pouvez sortir les affaires n'étant pas à vous et prévenir le propriétaire de se dépêcher de venir les chercher avant que les gens se servent. 

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Si le garage est fermé, elle y rentre comment ?

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Ysabe_l Messages postés 12598 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 670 > Benji
26 oct. 2023 à 08:54

Avec un serrurier puisqu'elle a signé un bail et est donc chez elle (sous réserve que le bail mentionne le garage à usage exclusif bien évidemment). 

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Merci pour vos réponses 

je n’ai pas les clés du garage car le propriétaire les a gardé.

sur le bail il est mentionné qu’il y a un garage mais pas pas plus d’informations 

je compte demander un avenant au bail avec modification du délai d’entrée 

pensez vous cela possible ?

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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422 > Kevin_b
Modifié le 26 oct. 2023 à 12:49

bonjour,

vous avez eu le 18/10/2023 les clés de votre location : votre bail a démarré ce jour-là et vous avez donc la possibilité d'emménager dès cette date.... (que toutes vos affaires ne rentrent pas dans le logement n'est pas le problème du bailleur)...

EN REVANCHE, puisque le garage est mentionné sur votre contrat de location, vous devriez pouvoir y accéder aussi depuis le 18/10... or ce n'est pas le cas puisque votre bailleur s'en réserve l'usage jusqu'au 05/11...

MAIS, l'article 1723 du Code civil stipule que “Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée’’ : vous pouvez donc réclamer une compensation financière pour non conformité de votre bailleur à la loi, vous privant d'une partie de la chose louée à ... (adresse complète) depuis le 18/10 [ = calculez en fonction du prix mensuel du loyer et de la surface du logement et de celle du garage, et faites ensuite le prorata journalier depuis le 18/10 (inclus) jusqu'au jour effectif (exclus) de remise des clés de ce garage ].

  • Courrier R+AR à votre bailleur (+ copie à l'agence), dont vous gardez précieusement copie et les récépissés. Mentionnez sur l'original "Copie à votre agence immobilière (la nommer, ainsi que son adresse) et sur la copie de l'agence "Original envoyé ce jour à mon propriétaire M./Mme Untel)

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Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

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