Inverser les pourcentage sur un acte notarier immobilier
LaBeotienne Messages postés 2230 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 23 oct. 2023 à 12:36
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5 réponses
Modifié le 23 oct. 2023 à 10:27
Si je comprends bien, vous voulez que celui qui a 80% du bien ait désormais 20% et inversement ?
Il faut soit qu'il y ait soit donation soit cession à titre onéreux.
En cas de dépassement des plafonds de donation il y aura une imposition à prévoir.
Modifié le 23 oct. 2023 à 12:38
Bonjour
Mariés en procédure de divorce ou pacsés en période de dissolution du pacs ?
Je serais vous, mais je ne suis pas vous, j'irais consulter un notaire pour savoir ce qu'il est possible de faire, soit par rachat de parts soit par donation en tenant compte des apports respectifs et remboursements de crédits.
Un notaire devrait pouvoir vous faire des calculs et vous conseiller pour une stratégie équitable.
De toute façon, on ne peut pas modifier un acte notarié.
23 oct. 2023 à 10:29
il s'agit de la répartition du bien pour un couple pacsé.
Elle 80% LUI 20% (APPORT EN TRAVAUX)
Elle rembourse le prêt mais ne peu assumer la globalité donc si j'additionne les travaux et une part de remboursement du crédit cela modifie les pourcentage.
DONC peut on les modifier?
CORDIALEMENT
Modifié le 23 oct. 2023 à 10:36
Si elle accepte de vous céder (donation ou vente) une partie de ce qu'elle détient oui.
Sinon non.
Peu importe ce que vous remboursez vous-même du prêt à sa place, même si c'était la totalité, ça ne changerait rien à vos pourcentages respectifs.
23 oct. 2023 à 11:57
Comment cela se passe pour effectué la donation?
Le cout engendré ?
cordialement
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Posez votre question23 oct. 2023 à 12:00
Elle peut me faire donation des 80% et moi des 20% ? est ce possible?
La législation juridique et financière évolue en permanence...