Inverser les pourcentage sur un acte notarier immobilier
LaBeotienne Messages postés 3446 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
comment inverser les pourcentage sur un acte notarié d'un bien immobilier?
Maison secondaire acheter il y a un peu plus d'un an.
Les parties sont d'accord.
Bien en indivision 80/20
Cordialement
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5 réponses
Si je comprends bien, vous voulez que celui qui a 80% du bien ait désormais 20% et inversement ?
Il faut soit qu'il y ait soit donation soit cession à titre onéreux.
En cas de dépassement des plafonds de donation il y aura une imposition à prévoir.
Bonjour
Mariés en procédure de divorce ou pacsés en période de dissolution du pacs ?
Je serais vous, mais je ne suis pas vous, j'irais consulter un notaire pour savoir ce qu'il est possible de faire, soit par rachat de parts soit par donation en tenant compte des apports respectifs et remboursements de crédits.
Un notaire devrait pouvoir vous faire des calculs et vous conseiller pour une stratégie équitable.
De toute façon, on ne peut pas modifier un acte notarié.
il s'agit de la répartition du bien pour un couple pacsé.
Elle 80% LUI 20% (APPORT EN TRAVAUX)
Elle rembourse le prêt mais ne peu assumer la globalité donc si j'additionne les travaux et une part de remboursement du crédit cela modifie les pourcentage.
DONC peut on les modifier?
CORDIALEMENT
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