Droit viager au logement et vente
RésoluGayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 22 oct. 2023 à 08:32
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3 réponses
Modifié le 21 oct. 2023 à 07:35
1) - Nous voulons savoir si nous aussi nous sommes propriétaire et pas nu propriétaire du quart que nous avons de notre père (et non de la maison qui est à l'autre bout vu qu'elle a le droit viager au logement)
Suite au décès de votre père, votre mère a reçu 1/4 en pleine propriété de la succession + le droit viager au logement. Les 5 enfants ont hérité ensemble des 3/4 de la succession en pleine propriété, soit pour chacun 1/5 x 3/4.
La succession comprend tous les biens.
2) - A t'elle le droit de vendre la maison ou de le louer? Elle dit que oui mais elle n'a pas l'usufruit
Votre mère se trompe. Elle n'a pas le droit de vendre la maison
mais juste le droit d'habiter et de jouir des mobiliers,
C'est bien ça.
et il y a ma demi sœur, elle aussi doit pouvoir l'avoir la maison au décès de ma mère non?
Votre sœur (la notion de demi n'existe plus en droit) détient bien des droits dans le bien.
. . Il a un terrain avec une grand maison principale très loin. Nous vivons tous sur le terrain (avec notre demi soeur)
Vous êtes donc tous les 5 enfants, propriétaires indivis mais où vivez-vous ? Dans 5 maisons ?
Selon le cas, il serait souhaitable de consulter un notaire, pourquoi pas celui qui s'est chargé de la succession, et d'envisager une division de lots. Ce serait mieux que chacun soit propriétaire de sa parcelle. En restant en indivision, tôt ou tard, et après vos décès respectifs, la situation risque de devenir ingérable.
21 oct. 2023 à 10:52
Aussi une autre question, ma mère du coup veut renoncer à la maison car elle dit je cite « vu que j'ai le quart j'irai dessus faire ma maison ». Mais au cas ou, Peut-elle renoncer pour le donner à ma sœur et que celle ci n'ai pas de problème plus tard, par exemple avec nos enfants ou un de nos frères et sœurs qui voudront contester cela (on se disputent souvent mais jamais longtemps) est-ce qu'elle n'aura aucun problème par rapport à ça? Quel lettre faire pour dire qu'on lui laisse bien la maison, un genre de donnation? Comment bien faire les choses dans les règles? Quoi marquer? Est-ce possible? Merci.
21 oct. 2023 à 11:28
Peut-elle renoncer pour le donner à ma sœur
Oui.
Quel lettre faire pour dire qu'on lui laisse bien la maison, un genre de donnation?
D'après votre énoncé initial, la totalité (terrain + maisons principales + les autres dans lesquelles vivent les enfants) appartenait en pleine propriété à votre père au jour de son décès.
Depuis, votre mère est propriétaire de 1/4 du tout (terrain + maison principale + autres maisons) et vous les 5 des 3/4.
Chacun d'entre vous peut disposer de sa, part en la donnant par exemple. D'où d'ici quelques temps, probablement beaucoup de monde dans l'indivision qui deviendra un gros "bazar" à gérer.
Comment bien faire les choses dans les règles? Quoi marquer?
Une donation d'immobilier fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié entre le donateur et le donataire (le bénéficiaire de la donation). Les autres ne sont pas concernés et n'ont rien à dire ou à faire. Ils "subissent" l'arrivée d'un nouveau co-indivisaire.
21 oct. 2023 à 10:56
Pour l'instant ce sont juste des dires nous ne la croyons pas et ne voulons rien signer.
Elle dit qu'elle a 50% à elle et 25% à notre père, nous sommes perdu et le notaire ne nous dis vraiment rien quand on pose des questions.. Elle dit qu'elle ira sur le quart qu'elle possède mais quand elle nous a montré, cela fait plus qu'un quart.. Si elle renonce bien à la maison elle n'a donc plus 50% mais bien juste les 25% légal?
Désolé pour toute ces questions.
21 oct. 2023 à 11:29
Elle dit qu'elle a 50% à elle et 25% à notre père
Il est primordial d'éclaircir ce point ! Demandez au notaire si vous ne savez pas.
21 oct. 2023 à 11:56
Oui avec mes frères et soeurs nous allons prendre un autre notaire.. Celui la est vraiment avec notre mère, on ne peut rien dire !
Modifié le 21 oct. 2023 à 13:13
Elle dit qu'elle a 50% à elle et 25% à notre père
C'est donc exact pour le terrain sur lequel vous vivez tous. Et elle détient 1/4 des terrains dont votre père avait hérité.
Oui avec mes frères et soeurs nous allons prendre un autre notaire.. Celui la est vraiment avec notre mère,
Je ne vois rien à redire.
Modifié le 21 oct. 2023 à 14:16
Je ne vois rien à redire.
Rien à redire à ce qu'a pu vous dire le notaire. Dans ce que vous énoncez, je ne vois rien qui justifie de vous en remettre à un autre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2023 à 10:17
Bonjour je vous remercie pour votre réponse cela m'a bien aidée ! Oui excusez moi je dis demi sœur, mais c'est notre sœur, peu importe si elle n'est que de notre père, on as le même sang et nous avons plus d'affinité avec elle qu'avec notre mère.
Effectivement nous vivons sur le même terrain, dans 6 maisons différentes et faite pour nos besoins. 5 petites de 2 pièce véranda et chambre (notre soeur a elle 4 enfants) et la maison de notre mère composé plusieurs pièces, 4 chambres, un salon avec cuisine, toilettes et salle de bain. Elle voulait vendre la maison pour ne pas que notre soeur aie quoique ce soit mais nous ne sommes pas d'accord. Nous voulons l'a laisser à notre sœur quand notre mère ne sera plus là.
Le problème étant qu'on ne peut pas du tout diviser le terrain, le notaire de notre mère nous as dit qu'il est indivisable et donc que la où nous sommes installé nous appartiens, mais il nous as pas confirmé qu'on était propriétaire, mais que notre mère oui.
À la fin de la succession, pouvons nous demander une attestation de propriété? Pour prouver à certains organisme qu'on est bien propriétaire nous aussi du terrain, enfin de 25% c'est cela?
Ensuite elle a mis tout les compteurs à son nom, mais nous sommes aussi héritier, pouvons nous mettre nos noms sur les compteurs aussi? Car elle demande de payer 60 euros chacun pour l'eau et 60 euros pour le courant, hors le courant coute 110 euros et l'eau 60 euros, elle n'aura donc rien à payer et nous ne trouvons pas cela très juste.
Merci beaucoup à vous.
21 oct. 2023 à 11:08
il nous as pas confirmé qu'on était propriétaire, mais que notre mère oui
Étrange puisque vous avez dit ". Il a un terrain avec une grand maison principale", ce qui sous entendait que votre père était seul propriétaire du tout. Est-ce bien le cas ? D'où vient ce terrain ? Par qui a-t-il été acheté ? Transmis ?
Bref, qui en était exactement propriétaire au jour du décès de votre père ?
À la fin de la succession, pouvons nous demander une attestation de propriété?
Oui
Pour prouver à certains organisme qu'on est bien propriétaire nous aussi du terrain, enfin de 25% c'est cela?
D'après votre énoncé, votre mère est propriétaire de 1/4 et les 5 enfants des 3/4.
Ensuite elle a mis tout les compteurs à son nom, mais nous sommes aussi héritier, pouvons nous mettre nos noms sur les compteurs aussi?
Il est normal que les compteurs, du moins ceux de la maison occupée par votre mère soient à son nom, puisqu'il n'y a qu'elle qui bénéficie des services.
Car elle demande de payer 60 euros chacun pour l'eau et 60 euros pour le courant, hors le courant coute 110 euros et l'eau 60 euros, elle n'aura donc rien à payer
Vous n'avez pas à participer.
21 oct. 2023 à 11:53
Vraiment désolée je ne vous ai pas tout expliqué.
Ma mère et mon père était marié, sans contrat de mariage, mon père a 2 terrains qu'il a hérité (d'ailleurs elle ce bat aussi pour les avoir alors que c'est un bien propre d'après son notaire), et 1 terrain avec maison principal qu'il a acheté pendant le mariage. Sur ce terrain qu'il a acheté nous vivons mes frères et soeur ainsi que ma mère. Ce terrain est indivisable et nous avons droit qu'à un seul compteur d'eau et un seul compteur d'électricité, nous payons tous, nous ne pouvons pas en placer d'autre car la superficie est de 27ha et c'est interdit d'en placer d'autre malheureusement. C'est pour cela que je me suis posé la question de si on avaient le droit nous aussi de mettre nos noms sur les seul et unique compteur du terrain.
Mais je voudrais savoir plus exactement si vous pouvez m'aider à y repondre.. Ma mère est propriétaire de 25% sur la maison? Ou sur terrain? Par exemple elle a 50% de la maison en droit viager (donc sa part jusqu'à son décès) et 25% sur une parcelle? Ou elle a 25% sur la maison et les 25% autre de la maison en droit viager. Car la elle nous parle quand même de 75%.. Si elle a 75% nous il nous reste quoi?
Modifié le 21 oct. 2023 à 13:10
je ne vous ai pas tout expliqué.
:-(
mon père a 2 terrains qu'il a hérité (d'ailleurs elle ce bat aussi pour les avoir alors que c'est un bien propre d'après son notaire),
Ces terrains reviennent à votre mère pour 1/4 et les enfants pour 3/4
et 1 terrain avec maison principal qu'il a acheté pendant le mariage
Qui est donc un bien indivis de M. et Mme.
Votre mère détient donc bien la pleine propriété de la moitié de tout (terrain + maison principale + autres, maisons) + 1/4 de la moitié ayant appartenu à votre père, soit 3/4 en pleine propriété (PP) .
Soit pour votre mère : 1/2 + (1/2 x 1/4) = 4/8 + 1/8 = 5/8 en PP
La part revenant aux 5 enfants est du surplus.
Soit pour les 5 enfants em: 1/2 x 3/4 = 3/8 en PP
. Ce terrain est indivisable
Gros problèmes en vue tôt ou tard !
et nous avons droit qu'à un seul compteur d'eau et un seul compteur d'électricité, nous payons tous, nous ne pouvons pas en placer d'autre car la superficie est de 27ha et c'est interdit d'en placer d'autre malheureusement
Vos constructions ont-elles été construites en toute légalité ?
Puisque vous vivez tous en indivision, que vous n'avez qu'1 seul compteur, i' faut vous débrouiller pour vous répartir les frais selon les critères que vous choisirez.
Car la elle nous parle quand même de 75%..
Pas tout à fait. Elle possède la moitié + 1/4 de l'autre moitié
Si elle a 75% nous il nous reste quoi?
Le reste...
Modifié le 22 oct. 2023 à 08:33
il est dit qu'en cas d'enfant non commun au couple, le conjoint survivant n'a pas d'autre choix que d'avoir 1/4 en pp et le droit viager d'habitation sur la maison principale.
Elle ne peut en aucun cas avoir la pp sur la moitié de tout
Si vous avez été aussi peu clair que dans vos messages, je comprends la réponse...
Mais votre mère n'a pas la moitié de tout ! Jamais il n'a été question de ça.
Elle possède, depuis le jour de l'achat, la moitié en PP de ce tout ce qui a été acquis pendant le mariage et elle a reçu, suite à son décès, 1/4 de la part de votre père (1/4 de ses biens hérités avant le mariage + 1/4 de sa moitié détenue dans les biens acquis après le mariage).
Il est stipulé qu'elle a d'office 1/4 comme les heritiers,
Si elle a 1/4, les héritiers ont 3/4...
et du coup 50% en droit viager, mais comme elle vient de comprendre qu'elle ne peut ni vendre ni louer, elle veut renoncer à son droit viager et habiter sur le quart qu'elle a de notre père.
Toujours un problème de répartition ...
Vous avez écrit "1 terrain avec maison principal qu'il a acheté pendant le mariage. Sur ce terrain qu'il a acheté nous vivons mes frères et soeur ainsi que ma mère", si tel est bien le cas et ainsi que je l'ai développé dans mon message 10 votre mère possède 3/8 en PP...
Si votre mère renoncé à son droit viager, comme elle ne possède pas la PP de la totalité, cela ne lui donne pas d'office un droit d'habitation.