Répartition frais exceptionnels des enfants après divorce
kang74 Messages postés 5889 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 18 oct. 2023 à 17:04
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4 réponses
18 oct. 2023 à 11:44
Vous pouvez demander tout ce que vous voulez, après avoir éventuellement pris l'avis de votre avocat, mais ce sera le juge qui tranchera.
18 oct. 2023 à 16:17
Bonjour
Vous avez déjà un jugement : celui fait foi tant qu'il n'y en pas un nouveau .
Vous devez donc actuellement participer à hauteur de 70% des frais .
La base c'est votre jugement qu'importe cette histoire de travailler à 80 ou 100%.
Le chomage ne veut pas dire forcément que vous gagniez moins et travailler ne veut pas dire qu'on gagne bien plus ( ben oui, on est en France ...)
Pour qu'il n'y est pas de disparité de prise en charge , il faut qu'il n'y ait pas de disparité de revenus ( = ce qu'on gagne , qu'on déclare aux impots , donc non y a pas d'histoire de ramener son salaire à 100%)
Et de charges ...
Car si vous êtes en couple et elle aussi, la capacité financière de chacun n'est pas forcément la même suivant les revenus des nouveaux compagnons qui participent aux charges
Donc avant de vous lancer dans une procédure ou elle aussi, elle pourra faire ses demandes, je vous conseille de faire des calculs sur les VRAIS chiffres / à ceux du dernier jugement .
e partage à minima du coût de l'assurance maladie.
Ce qui veut dire ?
18 oct. 2023 à 11:55
Merci Gayomi pour votre retour rapide.
J'attends en effet le retour de mon avocat sur ce point, mais d'après vous à titre d'exemple, mon raisonnement vous semble t-il logique ?
Merci,
18 oct. 2023 à 12:41
Votre répartition est cohérente mais le juge va peut-être avoir un autre raisonnement, afin que vous n'ayez pas à revenir devant lui à chaque modification de vos, revenus à l'un ou à l'autre.
Pour les dépenses exceptionnelles, un répartition 50/50 est souvent adoptée.
18 oct. 2023 à 16:45
Bonjour Kang 74,
Merci pour votre retour.
J'aurai peut-être dû préciser que la convention de divorce faisait suite à un divorce à l'amiable. Nous ne sommes pas passé devant un juge.
Comme je le précisais dans mon 1er message, la convention de divorce stipule bien noir sur blanc que : "la proportionnalité (70% le père, et 30% la mère) a été calculée en se référant à la situation des parties au moment de la signature de la convention, et que cette proportionnalité sera recalculée dès la survenance d'une modification de situation, ex: reprise d'un emploi par Madame).
C'est ce qui a été fait dès que mon ex a retrouvé un emploi, car nous étions alors sur des revenus équivalents, et donc le 50/50 s'appliquait en conséquence.
En réponse à vos commentaires :
- Le chomage ne veut pas dire forcément que vous gagniez moins et travailler ne veut pas dire qu'on gagne bien plus ( ben oui, on est en France ...): Merci pour ce rappel fort utile, mais je confirme que dans mon cas, mon ex gagne bien + que moi à l'heure actuelle étant au chômage, et tant mieux pour elle au final.
- pas d'histoire de ramener son salaire à 100% : OK...., mais selon vous ou selon la loi ? (je n'ai rien trouvé à cet effet), il est normal et équitable de prendre les revenus d'une personne travaillant à 100% et de l'autre à 80% (de par son propre choix), afin de calculer le % de répartition des frais des enfants.
Soit je n'y comprends rien, soit cela me semble aberrant, car dans le cas ou mon ex aurait choisi de travailler à 50%, je devrai de facto payer plus car je travaille plus, et ce serait donc à moi de compenser pour les 50% restants de temps qu'elle ne travaille pas ?
- Et de charges : Elle est en couple, mais pas moi, elle a peut-être donc moins de charges que moi. Mais c'est un très bon point que vous avez souligné, que je garde en tête.
- partage à minima du coût de l'assurance maladie : serais-je en droit de lui demander de participer à au moins 50% des frais de l'assurance maladie pour les enfants, car lors de notre divorce, ce fut à 100% à ma charge : ce que je regrette bien désormais.
Merci,
Très bonne soirée,
Nicolas,
Modifié le 18 oct. 2023 à 17:05
"- pas d'histoire de ramener son salaire à 100% : OK...., mais selon vous ou selon la loi ? (je n'ai rien trouvé à cet effet), il est normal et équitable de prendre les revenus d'une personne travaillant à 100% et de l'autre à 80% (de par son propre choix), afin de calculer le % de répartition des frais des enfants."
Selon la loi qui est que chaque parents doit participer à hauteur de ses ressources ( = ce qu'on gagne chaque mois) .
Article 371-2
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Sinon on devrait obliger certains parents à se bouger pour chercher du travail alors qu'ils vivent du RSA ;-) ( Vous imaginez le scandale !!)
Votre convention de divorce fait devant notaire fait aussi foi ( sinon cela voudrait dire que vous n'êtes pas divorcés...) et a donc la force du jugement : c'est le cadre actuel.
Comme le fait remarquer Gayomi, les juges n'aiment pas les mesures destinées à évoluer dés qu'un parent voit ses revenus un peu diminuer et sauf disparités énormes entre les parents , on est à 50/50 pour les frais entre les parents ( plus simple et équitable notamment dans le choix d'engager certains frais), et si vraiment la disparité est énorme , on préfère y ajouter une pension alimentaire .
Effectivement sa situation de couple sera prise en compte ( ces charges seront ramener au prorata de ce que gagne le couple)
Pour le moment vous pouvez tout demander , elle peut vous rappeler votre convention ( qui fait foi)
Vous pouvez saisir le jaf, vous pouvez dans le même temps en passer par la médiation familiale .