Droit de succession - calcul de récompense
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, on doit calculer une "récompense" pour déterminer les parts du conjoint survivant et des autres ayant-droits (article 1469 du Code Civil, etc.).
Si j'ai bien compris, il s'agirait (en l'espèce) du montant des travaux effectués du vivant du conjoint décédé, et concernant les améliorations de la maison.
1) qui doit calculer cette récompense ? Est-ce le notaire ? Un des ayants droit ? Un spécialiste de l'immobilier ? Toujours est-il que deux d'entre nous ont effectué une estimation (forcément différente, évidemment).
2) Sur quels documents s'appuyer ? J'ai effectué l'estimation sur la base de factures de travaux d'amélioration, est-ce ainsi qu'il faut procéder ?
3) Parmi ces factures, si j'ai bien compris, il ne faut retenir que celles qui concernent l'amélioration de la maison par rapport à l'augmentation de la surface habitable (au sens large), donc écarter les dépenses d'entretien, etc. Est-ce bien cela ? Il y a-t-il une référence qui permette de savoir comme procéder ?
Merci d'avance pour tout éclaircissement que vous pourrez apporter.
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