Droit de reprise de bail en hlm
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,est-il possible de rester dans le logement HLM de mes parents ou je vis depuis 2 mois avec mes filles mes parents m'avez rajouté sur le bail ainsi que mes filles . Mes parents déménage dans 3mois ai je le droit?
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1 réponse
bonjour,
"mes parents m'avez rajouté sur le bail ainsi que mes filles"
Comment ça s'est passé ?
Parce qu'il n'y a QUE le bailleur, s'il est d'accord, qui est en droit de faire un avenant (*) au bail initial d'un locataire pour y mentionner une personne supplémentaire comme cotitulaire du bail.....
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(*) Avenant à faire en autant d'exemplaires existant du contrat de location, à dater et à signer par toutes les parties prenantes, et à annexer à chaque exemplaire du contrat de location.
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Donc :
---> Si vos nom/prénom figurent sur le contrat de location de vos parents (ET bien entendu sur l'exemplaire du bailleur) : vous n'avez PAS à "reprendre" leur bail puisque vous êtes cotitulaire du bail (et donc, vous pouvez rester dans ce logement... sauf si la Sté HLM trouve que vous êtes en trop nombreux par rapport au nombre de pièces);
---> Dans le cas contraire : vous n'avez PAS droit au TRANSFERT de bail, et ce, pour 2 raisons :
1°/ vous n'habitez avec eux que depuis 2 mois (or le minimum est de 1 an)
2°/ et surtout, leur départ de leur logement est prévu.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...