Vente maison indivision
roudoudou22 - 8 oct. 2023 à 12:20
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2 réponses
comment se passe la succession et la vente d'un maison en indivision 50/50 acquise par deux concubins
Avant de pouvoir procéder à la vente du bien, vous devrez attendre que la succession de votre concubin soit réglée afin que tous les détenteurs de droits soient régulièrement titrés sur le bien.
Ceci fait, si tous les indivisaires donnent leur accord à la cession n'importe quel notaire sera en mesure d'y procéder.
8 oct. 2023 à 11:53
Et si l'un des indivisaires n'a pas d'héritier comment se passe la succession pour l'indivisaire survivant s'il n'y a pas de testament svp? Merci.
Il est très rare que des personnes ayant vocation à recevoir la succession ne puissent être retrouvées en ligne collatérale
Si cependant c'est le cas la succession est dite vacante et le concubin survivant finira par se retrouver en indivision avec l'Etat (service des domaines).
Ce service mettra alors les droits de la personne décédée en vente ce qui donnera l'occasion au survivant, soit d'acquérir la part du décédé soit de vendre en même temps sa propre part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...