Direct Assurance, direct la galère?

Bonjour

Il est normal de déduire la valeur de l'épave puisque vous en gardez la propriété et que vous pouvez la revendre à tout moment

Si l'assureur vous la paie et que vous la revendez vous même ce serait un enrichissement.

Si vous faites réparer le véhicule vous devrez fournir la facture à l'assureur pour qu'il vous règle le complément retenu

Oui si mon vehicule aurait été déclaré épave mais la ce n'est pas le cas, le véhicule et toujours en ma possession, toujours autorisé à la circulation,donc point d'enrichissement à me dédommager le montant calculé dès réparations,qui sont je le répète inférieur à la VRADE!

Que pensez-vous de ce-si? :

Véhicule accidenté : l’assurance peut-elle nous obliger à réparer ou peut-on choisir l’indemnité ?

Suite à un accident de la route, un expert est dépêché pour examiner le véhicule et calculer la valeur de remplacement (VRADE).

La jurisprudence définie la VRADE comme « le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable » (Civ. 2ème, 12 février 1975, n° 73-13.263).

Dans l’hypothèse d’un véhicule réparable :

• Soit les coûts de réparation sont supérieurs à la VRADE et l’expert déclarera que le véhicule est économiquement irréparable 
•  Soit les coûts de réparation sont inférieurs à la VRADE et le véhicule pourra être réparé

Cependant, il arrive parfois que l’assuré estime personnellement que le véhicule est devenu dangereux, et que pour cette raison ou pour une autre, il ne souhaite pas le faire réparer. 

L’assurance aura tendance à vouloir que l’assuré procède à la réparation préalable du véhicule avant de le rembourser, refusant de lui payer directement l’indemnité. 

Mais, selon un avis de la Commission des clauses abusives du 1er janvier 1996 : « la clause subordonnant le versement de l’indemnité d’assurance à la justification de la réparation du véhicule prive le consommateur de la libre disposition de l’indemnité d’assurance et permet à l’assureur d’échapper à l’exécution de son obligation contractuelle dans le cas où l’assuré renonce à faire réparer son véhicule« . 

Cette clause confère à l’assureur un avantage excessif sur l’assuré et constitue une clause abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

En outre, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 19 novembre 1975 (n°74-13.018) que : « Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit. La réparation intégrale du dommage causé à une chose n’est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose.« 

Au surplus, la victime doit pouvoir disposer de la totalité des fonds constitutifs de l’indemnité qui lui a été allouée « sans qu’elle soit pour autant tenue d’y procéder préalablement » (Civ. 2ème, 21 octobre 1987, n°86-12.623).
Dans le même sens, la Cour de cassation dispense la victime de justifier « avoir fait effectuer les réparations évaluées par l’expert ou avoir acquis un véhicule semblable » (Civ. 2ème, 31 mars 1993, n°91-18.691).

En effet, « L’assuré peut disposer librement de l’indemnité qui lui a été allouée et le contrat conclu sur ce point entre lui et la société automobile qui avait établi le devis de remise en état du véhicule accidenté, devis dont le montant avait été approuvé par l’expert de la compagnie d’assurance, est opposable à cette dernière. » (Civ. 2ème, 14 février 1984, n°82-14.503).

Par ailleurs, il est des cas où l’assurance accepte une indemnisation au lieu d’un remboursement des réparations, mais en cherchant à déduire certaines taxes.

Les mêmes arrêts viennent s’opposer à cette solution :

• « l’intégralité du coût de la réfection de son véhicule accidenté, en ce compris la TVA non récupérable en l’espèce, qu’en effet le montant de cette taxe, qui fait partie intégrante des dépenses à exposer pour la réparation du dommage subi, doit dès lors être compris dans l’indemnité à allouer à la victime afin que celle-ci puisse disposer de la totalité des fonds qui lui sont nécessaires pour la remise en état de son bien sinistré » (Civ. 2ème, 21 octobre 1987, n°86-12.623)
•  « encourt la cassation la décision qui condamne la société automobile à rembourser à la compagnie d’assurance le montant de la taxe sur la valeur ajoutée aux motifs que cette société qui n’avait pas effectué les réparations s’était enrichie injustement et que le principe de l’effet relatif des contrats interdisait de conférer à la convention passée entre le garagiste et l’assuré des effets à l’égard de la compagnie » (Civ. 2ème, 14 février 1984, n°82-14.503)

source:  Cabinet Avocats ELLIPSIS

bonjour

Votre assureur applique la convention IDA pour gérer votre sinistre. Cette convention entre assureurs n'est pas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée.

Il vous est possible de refuser cette convention et demander à votre assureur de traiter le dossier en droit commun 

Bonjour et merci pour votre réponse même si elle est pour moi très flou... de mon côté j'ai commencé mes démarches en leur envoyant par mail mon désaccord et on leur rappelant les textes de loi ci-dessus et une dame de Direct Assurance m'a rappelé en me disant que j'avais tort donc je leur ai demandé de me dire la même chose mais par courrier pour laisser une trace et aussi de me donner les coordonnées du médiateur qui sera ma prochaine étape.

Concernant la convention IDA, je ne connais pas les termes exactes mais je vais aller me renseigner et voir s'il est préférable de gérer ça de cette façon.

Cordialement.

le montant des réparations étant  proche de la valeur de votre véhicule

Votre assureur fait application de la  convention et vous règle sur cette valeur moins la valeur d'épave que vous désirez conserver..

Il vous faut refuser  son application et demander que votre dossier soit traité en droit commun.

Le médiateur d'une société d'assurances est précisé dans les conditions générales en première page: Médiateur service clients adresse du siège social. A saisir en LRAR avec copie de votre dossier

r.

Bonjour,

En tant qu'assureur je vais répondre à votre cas.

Tout d'abord, la "convention IDA" n'a strictement rien a voir dans votre situation, comme cela aurait pû être indiqué dans certaines réponses.

Les choix proposés par votre assureur correspondent à la situation "RSV" (réparation supérieur à la valeur = épave). Hors, ce n'est pas le cas. Vous êtes dans une situation de "RIV" (réparation inférieure à la valeur).

Vous avez donc 2 possibilités :

La cession auprès de l'assurance selon la VRADE.

Réparer ou directement toucher l'indemnité prévu pour les réparations.

A aucun moment l'assurance ne peut déduire la valeur épave dans votre situation (s'appliquent uniquement en RSV).

Vous avez sûrement eu comme gestionnaire un débutant. Et comme c'est Direct assurance, pas étonnant, ils sont éclatés.

Il ne vous reste plus qu'à exercer une réclamation, puis saisir le médiateur. L'étape de la réclamation est obligatoire avant la saisie.

Cordialement.

Il est toujours préférable de procéder par LRAR