Fin de bail
Choc -
Bonsoir
j’ai loué un appartement à un couple
le bail est au 2 noms
une des personnes vient de me donner son préavis suite à une separation
est ce que l’autre locataire doit aussi me donner son préavis s’il ne souhaite plus habiter ds l’appartement
doit il s’acquitter du loyer tant que je n’ai pas de lettre de résiliation de sa part ?
merci
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2 réponses
Bonjour,
Si la seconde personnes ne donne pas préavis, elle doit payer les loyers et charges comme habituellement, sinon elle doit donner préavis à sont nom également.
Cordialement
bonjour,
vous avez réceptionné une notification de congé pour un des 2 titulaires du bail : il devra payer loyer et charges pendant toute la durée de son préavis.
Si le titulaire restant :
- décidait de vouloir quitter le logement : il devra vous donner son propre congé en respectant le préavis adéquat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- décidait finalement de rester dans le logement : le contrat INITIAL se poursuivrait à son bénéfice, sans aucun changement.
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Si les titulaires du bail sont mariés : chacun reste solidaire des dettes de l'autre jusqu'à transcription du jugement de divorce en marge de l'état civil.
S'ils sont concubins : le 1er locataire sortant reste solidaire du titulaire restant dans le logement pour les sommes qui vous sont dues, et ce, pendant 6 MOIS APRÈS la FIN de son préavis (OU jusqu'à la fin du préavis du 2° titulaire restant dans le logement s'il donne à son tour son propre congé avec un préavis qui prendrait fin avant le délai dit ci-dessus pour le locataire sortant).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 3 de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...